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L’actualisation du Plan Habitat permanent

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 61 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/10/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le Gouvernement wallon a adopté le 28 avril dernier, les 67 mesures du Plan habitat permanent actualisé. Neuf d’entre elles concernent directement votre département.

    J’ai déjà eu l’occasion d'interroger Monsieur le Ministre en mai dernier sur les implications de cette actualisation en termes budgétaires. De nombreuses questions sont toutefois restées sans réponse car certaines mesures nécessitaient en effet des budgets « à prévoir », « à estimer »…

    Le collègue de Monsieur le Ministre en charge du pilotage du Plan habitat permanent devait présenter une note de suivi ce mois-ci et éventuellement, solliciter des budgets complémentaires.

    Puis-je dès lors connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur cette question ? Les budgets sont-ils désormais connus pour chaque action ? Souhaite-t-il disposer de moyens supplémentaires, humains ou financiers ? Pense-t-il au contraire que les moyens dévolus au PHP sont suffisants pour réaliser ses actions ?

    Par ailleurs, outre l’aspect financier, je souhaiterais connaître plus spécifiquement l’état d’avancement des mesures relevant de ses compétences puisque certaines d’entre elles devaient être réalisées en 2011.

    Dans sa réponse du mois de mai, Monsieur le Ministre annonçait notamment qu’une note allait être soumise « très prochainement » au gouvernement afin de déterminer les critères préalables à une reconversion en sites d’habitat (mesure 4). Ces critères sont-ils aujourd’hui connus ? Ont-ils, ou vont-ils, être soumis à l’approbation du Gouvernement wallon ?

    La mesure 3 prévoyait, pour le 1er semestre 2011, un état des lieux des principales infrastructures collectives. Où en est sa réalisation ?

    La mesure 15 envisageait, pour juillet 2011, d’arrêter un mode de fonctionnement concerté avec les parquets et d’assurer le suivi des infractions. Vous me disiez il y a quelques mois, que le travail était en cours. Qu’en est-il aujourd’hui ? Des propositions concrètes sont-elles faites ?

    La mesure 67 concernant les transports prévoit de procéder à un état des lieux des points d’arrêt des transports en commun.

    Monsieur le Ministre peut-il nous apporter les précisions utiles sur l’évolution des mesures relevant de ses compétences ? Le calendrier sera-t-il respecté ? Des moyens complémentaires vont-ils être sollicités ?
  • Réponse du 14/11/2011
    • de HENRY Philippe

    A) A propos des éléments d’ordre budgétaire, s’il est vrai que certains budgets restent à préciser, une estimation a toutefois été effectuée. Ces postes seront donc précisés en fonction des résultats de certaines études ou décisions.
    Voici les estimations établies en concertation avec mon administration :
    * Mesure 3 : entre 175.000 et 325.000 euros
    * Mesure 4 : maximum 30.000 euros
    * Mesure 16 : maximum 275.000 euros
    * Mesure 67 : maximum 10.000 euros.

    Ces montants (qui concernent l’aspect aménagement du territoire) représentent des maxima. Certains postes pourront peut-être être réduits en fonction de certaines décisions du Gouvernement ou si mon administration estime qu’elle ne rencontre pas de difficultés dans la réalisation de ses tâches et qu’une partie du travail ne devra donc pas être sous-traitée.


    B) A propos de la mesure 4, à savoir le choix des critères en vue d’envisager l’évolution de certaines zones, je vous confirme que mon administration est actuellement en train d’y travailler et me transmettra prochainement un projet.


    C) A propos de la mesure 3, les informations de l'honorable membre me semblent erronées puisque le calendrier prévoit le 1er semestre 2012. Ce travail sera donc finalisé au cours de l’année 2012, après application des critères de la mesure 4. Un bureau d’étude sera désigné pour compléter le travail de mon administration.


    D) A propos de la mesure 15, je peux informer que le collège des procureurs généraux a été sollicité par la DGO4 en vue d'une concertation.
    Une lettre envoyée en juillet n'a reçu aucune réponse. Un rappel a été transmis par mon administration.

    E) A propos de la mesure 67, l’état des lieux des points d’arrêts des TEC a été effectué pour les 28 sites de plus de 50 résidents permanents. Uns étude complémentaire sera éventuellement réalisée pour les autres sites. Ce choix dépendra toutefois des décisions qui seront prises dans le cadre des mesures 4 et 3.


    Je peux donc rassurer l’honorable membre quant au suivi du calendrier. Certaines mesures et sous-mesures ont déjà été réalisées ou sont en passe de l’être, d’autres sont en cours ou seront réalisées conformément au calendrier.

    Quant à l’impact budgétaire de la réalisation de ces mesures, il a été pris en compte par mon administration pour la préparation du budget 2012.