Siverma à Marchienne-au-Pont - Permis d’urbanisme.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 30 (2002-2003) 1
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Question écrite du 21/02/2003
- de DESGAIN Xavier
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Le permis d'urbanisme pour un centre de tri et de valorisation de déchets de l'entreprise Siverma à Marchienne-au-Pont, qui vient d'être accordé sur recours par le Ministre de l'Environnement et de l'Urbanisme ce 10 décembre 2002, contient des dispositions surprenantes qui posent questions.
En effet, plusieurs dispositions imposées relèvent plus du permis d'exploiter que du permis d'urbanisme lui-même.
Si la technologie développée (la thermolyse) paraît intéressante, la localisation de cet établissement reste discutable (proximité d'un hôpital, d'une ferme, accès routier délicat, pas de liaison aux voies navigables, ...).
A ce propos, il apparaît que le permis d'urbanisme est assorti d'une convention dans laquelle la société s'engage à transférer une partie de son transit vers la voie d'eau toute proche.
Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir s'il s'agit de l'Eau d'Heure qui borde le terrain ? Si oui, quel type d'embarcation est utilisable sur ce cours d'eau ?
Dans le cas contraire, s'agit-il de la Sambre, située, pour rappel, à plus d'un kilomètre ? Si oui, comment et par où est-il prévu de transporter les déchets entre la Sambre et le site de Siverma ? Le passage, par voie de terre, par la rue de la Sambre n'est-il pas indispensable ?
Par ailleurs, il apparaît que le centre de regroupement des DIB serait déplacé vers un terrain de Sandrea à Dampremy. Le permis accordé vise-t-il également ce centre de regroupement ?
Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir ce qui est prévu en cas de non-respect des conditions d'exploitation imposées au travers de ce permis d'urbanisme ?
Cela peut-il conduire à la suspension du permis d'exploiter ou au retrait du permis d'urbanisme ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me détailler les localisations alternatives envisagées par son administration ?
Réponse du 16/05/2003
- de FORET Michel
En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
Le centre de tri et de valorisation de l'entreprise Siverma pour lequel un permis d'urbanisme a été accordé sur la base de l'article 127 du CWATUP, en date du 10 décembre 2002, est situé en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Charleroi (arrêté royal du 10 septembre 1979). L'installation projetée est donc compatible avec la zone du plan de secteur.
Certes, on constate à proximité du projet la présence d'un hôpital, d'habitations, ... Mais il existe une distance suffisante entre le projet et l'environnement existant, ce qui constitue un périmètre d'isolement au sens de l'article 30, alinéa 2, du CWATUP.
Une convention a bien été signée entre la Région wallonne et la S.A. Siverma par laquelle cette dernière s'engage à transférer une partie de son transit vers la voie d'eau toute proche.
L'honorable membre s'interroge sur la voie d'eau qui sera utilisée. Il ne peut s'agir que de la Sambre au vu de la largeur de l'Eau d'Heure à cet endroit qui lui confère un caractère non navigable.
Afin de réduire au maximum le charroi, la S.A. Siverma s'est engagée volontairement à implanter une station de regroupement des déchets industriel banals dans une zone d'activité économique hors du site existant. Le transport de ces déchets ne se fera que par gros transporteurs d'une charge utile de 30 tonnes. Toutefois, le permis d'urbanisme délivré le 10 décembre 2002 ne concerne pas ce centre de regroupement préalable.
Par ailleurs, la S.A. Siverma s'est également engagée unilatéralement à mettre en oeuvre tous les moyens suffisants pour que les salariés du futur projet puissent bénéficier d'un parking, hors de la zone d'activité, situé en amont de la rue de la Sambre. La S.A. Siverma assurera enfin le transport des salariés dans un minibus depuis ce parking jusqu'au lieu de travail effectif.
Le permis d'urbanisme ne prévoit pas, en tant que telles, des conditions d'exploitation ... du ressort du permis d'exploiter pour lequel aucune décision n'est encore intervenue à ce jour. Le permis d'urbanisme est néanmoins conditionné au respect des deux engagements unilatéraux prévus ci-dessus.
L'honorable Membre s'interroge enfin sur les localisations alternatives envisagées par la DGATPL. Le permis d'urbanisme étant délivré, il n'y a plus lieu d'envisager d'alternative quant à l'implantation du projet.