La mixité au sein d'un collège communal lors d'un congé de maternité

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 16 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/10/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  A l'heure où un projet de réforme du Code de la démocratie locale devrait être déposé sous peu, j'aimerais interroger Monsieur le Ministre concernant ses intentions sur un aspect de la mixité dans le collège communal.
  
  En effet, il semble qu'une lacune existerait actuellement dans la législation. si le Code stipule clairement, en vertu de l'article 11 bis de la Constitution, que le collège communal doit être composé de personnes de sexe différent, qu'en est-il en cas de congé de maternité d'une échevine ?
  
  Dans l'hypothèse où une seule femme serait membre d'un collège et partirait en congé de maternité, il semble que les textes ne soient pas suffisamment clairs. Le cas s'est d'ailleurs présenté dans une commune se retrouvant sans femme au sein du collège lors de telles circonstances et créant une controverse à ce sujet au sein du Conseil communal.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il intégrer dans la future réforme une modification décrétale qui puisse clarifier la situation et imposer, dans le respect de la Constitution et de l'esprit du Code de la démocratie locale, la mixité au sein du collège communal en cas de congé de maternité ?

• Réponse du 19/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Conformément au prescrit de l’article 11 de la Constitution, c’est l’article L1123-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui a transcrit l’obligation de mixité dans la composition du collège communal.
  
  En cas de maternité, une échevine ne perd naturellement pas sa qualité de membre du collège communal.
  
  L'article L1123-10, § 1er, du Code prévoit effectivement le respect de la mixité au sein du collège à l'occasion d'un remplacement d'un échevin absent ou empêché et ce par la désignation si nécessaire d'un échevin hors conseil. Il convient néanmoins d'adopter une interprétation différente dans le cas particulier du congé parental prévu au § 2, deuxième alinéa du même article, lequel, dans cette hypothèse, ne prévoit aucune obligation de respect de la mixité.
  
  Le législateur a eu égard au caractère spécifique et limité dans le temps de cet empêchement et a entendu en rester au fait que la mixité demeure garantie entre les membres tels que désignés dans le pacte de majorité.
  
  Eu égard au fait que le Conseil d'Etat a estimé à l'occasion du remplacement d'un conseiller de l'action sociale que toute restriction à la désignation d'un mandataire ne se présume pas, je suis d'avis que, s'agissant de remplacer un échevin en congé parental, l'obligation de respecter la mixité au sein du collège n'est pas de rigueur.
  
  Cette position est conforme à celle adoptée par mon prédécesseur, Philippe Courard, dans sa réponse à la question écrite n°186 posée par Monsieur Bernard Wesphael, en date du 7 mars 2008.
  
  En l’état actuel des choses, aucune modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est à l’ordre du jour en ce qui concerne ce point.
  
  Je reste toutefois particulièrement attentif à la question posée par l’honorable membre si une clarification plus pointue s’avérait nécessaire à l’avenir.