Les garanties de création d'emplois locaux liés aux futurs projets éoliens
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 66 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/10/2011
- de ZRIHEN Olga
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Suite à l'accord du Gouvernement wallon sur le développement des infrastructures éoliennes à l'échéance 2020, je souhaiterais aborder avec Monsieur le Ministre le facteur socio-économique et plus spécifiquement les retombées économiques en matière d'emplois.
La Belgique ne disposant pas de grands constructeurs/assembleurs, il s'agit principalement de sous-traitance. Ainsi, selon Agoria, il y aurait déjà quelques 80 acteurs qui déploient tout ou partie de leurs activités en matière d'éolien.
La presse mentionne notamment parmi les critères qui seraient retenus en matière d'attribution, les éléments suivants :
- « l'installateur d'éoliennes qui apportera le plus de retour vers l'économie et l'emploi wallon partira avec une longueur d'avance »;
- « l'opérateur qui pourra démontrer qu'il a le plus de pièces wallonnes dans son éolienne aura d'autant plus de chance d'emporter le marché »
Nous pouvons nous réjouir des éventuelles retombées positives pour l'emploi et l'économie wallonne mais Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces éléments d'informations publiés par la presse?
Le cas échéant, peut-il également nous dire comment il va procéder très concrètement pour rendre applicable ce type de dispositif ?
Les appels de marché public contiendront-ils des clauses imposant aux constructeurs, a priori étrangers, d’engager des entreprises belges lorsqu’elles feront appel à des soumissionnaires?
Comment procéder au mieux afin de s’assurer que ce projet sera porteur d’emplois locaux, et ce, notamment dans le cahier spécial des charges des marchés publics qui sera lancé tout en respectant les dispositions légales existantes ?
Réponse du 14/11/2011
- de HENRY Philippe
Comme je l’évoquais lors du débat que nous avons eu en avril dernier, le point de départ de notre réflexion et des choix volontaristes du gouvernement, est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d’ici 2050 !
Cet objectif d’ampleur nécessite forcément des actions d’envergure notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Dés lors la question de savoir si nous devons développer ou non le potentiel éolien en Wallonie est complètement incongrue.
D’autant que l’éolien reste, aujourd’hui, l’une des énergies vertes les plus mûres technologiquement, et pour laquelle notre Région présente un potentiel important.
C’est pourquoi, mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même, avons déposé sur la table du gouvernement un projet novateur et ambitieux. Les discussions ont été approfondies et fructueuses : ce 25 août dernier, le Gouvernement wallon s'est donc accordé sur le développement d’une politique éolienne ambitieuse et volontariste.
Le gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4 500 gigawatts/heure d'ici 2020, ainsi que plusieurs balises cadrant le travail à venir à court, moyen et long termes.
L’objectif.
Cet objectif est parfaitement réaliste et justifié sur la base des différentes études menées sur le potentiel réalisable d’ici 2020, et de la partie du potentiel technique de chaque filière d’électricité renouvelable qui peut être réalisé d’ici 2020. Ainsi, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 10 février 2011, l’objectif à atteindre est de 8 000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon.
La contribution du grand éolien on-shore représentera une part importante de la production d’énergie renouvelable en Wallonie compte tenu :
* Du bon rapport coût-efficacité de l’éolien qui constitue un élément essentiel de la décision du Gouvernement du 10 février 2011, selon laquelle il y a lieu de limiter le coût des certificats verts afin d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’atteinte de l’objectif d’électricité renouvelable ;
* Du fait qu’il s’agit d’une technologie mature permettant de générer de l’électricité de puissance à un coût intéressant ;
* Du gisement venteux de bonne qualité présent sur notre territoire.
La politique éolienne se concrétisera par des actions conduites
- à très court terme : le cadre de référence actualisée ;
- à court terme : la cartographie positive ;
- à moyen terme : le décret éolien.
À très court terme, donc c'est-à-dire cet automne :
Le cadre de référence éolien est en cours d’actualisation sur la base de ces orientations prises par le gouvernement. Il sera la référence pour les décisions à prendre d’ici l’adoption du décret.
Un groupe de travail inter-cabinets est constitué pour en actualiser les critères. Ils seront en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence.
Les aspects relatifs à la santé seront ainsi pris en compte. De même que le paysage.
Ensuite, cet hiver :
L'élaboration d'un projet de carte positive de référence traduira le CDR actualisé et sera donc également en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence. Elle délimitera des lots, c'est-à-dire des portions de territoire, auxquels sera associé un productible minimal à développer de manière à atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020. Il s’agit donc bien d’une nouvelle carte.
À moyen terme, en 2012 :
Le gouvernement viendra présenter le nouveau décret dans le courant de l’année 2012 et je tiendrai informés régulièrement de l’avancement du dossier dans le cadre des travaux de cette commission.
Le cadre décrétal organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien des projets tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier.
Ce cadre décrétal comprendra donc les éléments suivants :
* La reconnaissance de l’utilité publique de la production d’électricité éolienne ;
* L’habilitation au Gouvernement de préciser l’objectif éolien et une trajectoire annuelle pour une période de 8 ans et pour la première fois à l’horizon 2020 selon le mécanisme décrit ci-dessus ;
* La carte positive de référence associée à un productible minimal par lot ;
* Les modalités d’attribution des lots ;
* Les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux ;
* La question des indemnités compensatoires pour les propriétaires et/ou locataires des immeubles bénéficiant de l’implantation d’éoliennes en fixant les modalités de calcul d’un montant dans une fourchette de référence, avec le cas échéant un effet rétroactif.
Au niveau de la question des modes de participation, la note du gouvernement vise clairement cet aspect. Ainsi, il est prévu que, dans le futur décret, les modalités de participation examinées sont les suivantes :
* La consultation des pouvoirs locaux ;
* Le retour financier direct ou indirect vers les communes ;
* La mise en place de mécanisme de solidarité entre communes ;
* La participation (locale, supra-locale ou régionale) ;
* L’obligation d’ouverture aux coopératives citoyennes et aux communes.
Plus spécifiquement au niveau socio-économique, il nous semblait essentiel d’accompagner cet essor éolien de création de valeur ajoutée et d’emploi sur le territoire régional. C’est pourquoi mon collègue, Jean-Marc Nollet, a noué des contacts fréquents avec l’industrie technologique wallonne pour voir quels étaient les ingrédients nécessaires pour aboutir à un tel objectif. Ils sont au nombre de trois :
1. Un objectif ambitieux pluriannuel, porté par l’ensemble du gouvernement ;
2. Un mécanisme d’appel d’offres pour optimiser le choix du meilleur projet ;
3. Un critère d’attribution lié aux retombées socio-économiques régionales.
C’est bien dans cet esprit que l’accord politique du 25 août a été forgé. Le cadre décrétal explicité précédemment rencontre aussi ces critères.
Nous ne partons pas de rien puisque le cluster ‘énergie durable’ TWEED a finalisé une étude relative aux compétences wallonnes dans l’éolien. Cette démarche a permis :
- d’identifier les perspectives et les besoins en matière de sous-traitance dans la chaine de valeur de l’éolien + défis en matière d’innovation technologique ;
- de réaliser une cartographie des acteurs wallons (entreprises, centres R&D, acteurs de formation,…), impliqués ou non dans le secteur de l’éolien, qui possèdent des compétences intégrables dans la chaine de valeur de l’éolien.
Le cluster va maintenant pouvoir promouvoir ces compétences wallonnes aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, et répondre à des opportunités et réaliser des offres conjointes wallonnes dans le secteur éolien.
L’expérience portugaise est éclairante à cet égard. Le cluster ENEOP qui a remporté l’appel d’offre pour 1200 MW au Portugal comprend plusieurs acteurs industriels actifs dans différents segments de la valeur ajoutée des projets éoliens. Dans un article de la presse spécialisée étaient évoqué les chiffres de 7000 emplois et 250 millions d’investissements locaux. La Wallonie comporte déjà à l’heure actuelle une série d’acteurs similaires qui se sont structurés sous la houlette du cluster TWEED.
Dans l’avant-projet de décret organisant les appels d’offre, une partie spécifique sera consacrée à la mise en œuvre d’un critère socio-économique pour l’attribution des offres.