Les difficultés rencontrées dans l'organisation du transport scolaire des élèves souffrant d'un handicap ou ayant des troubles comportementaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 68 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/10/2011
- de ZRIHEN Olga
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Gouvernement wallon a été sensibilisé l’année dernière aux difficultés observées en matière de transport scolaire et plus particulièrement pour le transport des élèves atteints d'un handicap physique ou mental ou ayant des troubles comportementaux.
Ces enfants présentent des besoins spécifiques de prise en charge et sont souvent confrontés, en supplément de la longueur des trajets, au manque de confort et à l’insuffisance d’encadrement.
Monsieur le Ministre avait dégagé une enveloppe de 500.000 euros pour créer huit nouveaux circuits plus rapides pour le transport scolaire, mesure qui a permis une amélioration des temps de parcours. Ces circuits existent-ils encore cette année-ci ? Envisage-t-il d'en doubler d'autres ? Des accompagnateurs ont-ils été recrutés pour ces circuits ?
Il me revient qu'en juin denier, la Commission wallonne de déplacements scolaires a travaillé sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de certaines dispositions du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires. Celui-ci doit fixer les normes quantitatives et qualitatives des transports scolaires, tant pour l’enseignement ordinaire que spécialisé, ainsi que des normes d’encadrement par le personnel accompagnant les transports scolaires du spécialisé.
Depuis, le groupe SRWT-TEC a déposé une note de minorité indiquant que les TEC ne voulaient pas entrer dans le respect des exigences prévues par le projet.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la note SRWT-TEC ? Quelles suites seront données aux recommandations émises par la Commission wallonne de déplacements scolaires qui a travaillé sur un projet d’arrêté portant exécution de certaines dispositions du décret du 1er avril 2004 ? Des moyens structurels récurrents seront-ils attribués pour ce service ?
Réponse du 13/10/2011
- de HENRY Philippe
Chaque début d’année scolaire, tant mon administration que les TEC accomplissent un travail remarquable dans un contexte difficile où les demandes de prise en charge affluent et qu’il convient de traiter celles-ci dans un délai excessivement court. Ceci a pour conséquence que durant cette période, les circuits scolaires subissent de manière générale des adaptations régulières. Il ne faut donc pas tirer de conclusions trop hâtives quant aux durées des circuits. Ainsi, par exemple, le circuit 1412 auquel il est fait référence est un circuit long principalement en raison de l’insuffisance de l’offre d’enseignement spécialisé en région bruxelloise. Cette offre déficiente d’enseignement spécialisé en Région bruxelloise pèse lourdement sur la qualité du transport scolaire en Brabant wallon. Ce contexte a pour effet d’augmenter de manière considérable la zone d’influence des écoles desservies par ce circuit, à savoir l'école de l'Escale à Ottignies et La Cîme à Genval.
Il ressort de la concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles qu’une amélioration de l’intégration des enfants de l’enseignement spécialisé dans l’enseignement ordinaire est de nature à répondre à cette difficulté puisque cela permet de réduire la demande de transport scolaire dans la zone.
Pour ma part, je serai attentif à ce que nous puissions engranger le plus rapidement possible, les premiers résultats de ces mesures.
Toutefois, suite à l'afflux de demandes pour cette zone, il n’est pas impossible que nous dédoublions le circuit afin d'observer des durées de transport raisonnables. Mais cette logique de création de circuits a aussi ses limites et je suis d’avis que nos efforts se concentrent sur la réduction de la demande afin de permettre aux élèves de fréquenter une école située à une distance raisonnable de leur domicile, conformément à l’esprit du Pacte scolaire.
Pour le problème des voiturettes sur le circuit, il s'agit au départ d'un problème de mauvaise communication entre l'école et les services du TEC. La première a omis de préciser que le transport visait 4 élèves accompagnés de voiturettes pliables, ce qui exige une conception intérieure du car différente que s’il s'agissait d'élèves voiturés arrimés dans le véhicule. Mon administration devrait contrôler prochainement ce véhicule pour vérifier que le problème a été effectivement solutionné.
Quant aux circuits scolaires créés l’année passée, j’ai la ferme intention de tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ceux-ci, ainsi que des postes de convoyeurs qui y sont associés. En tout état de cause, les dessertes sont assurées en ce début année. Pour la suite, l’imputation de ce financement dans l’enveloppe d’exploitation du groupe TEC est actuellement abordée dans le débat budgétaire lié au futur contrat de service public.
La question du statut des convoyeurs est actuellement traitée au niveau du cahier des revendications syndicales 2009-2010, dossier piloté par le Ministre de la Fonction Publique. Pour ma part j’ai sollicité de mon administration que soient évalués les impacts (maintien des droits,…) d’un passage du statut précaire actuel à des CDI.
Concernant le projet d'arrêté qualitatif, celui-ci a bien été transmis à mon cabinet par la Commission wallonne des Déplacements scolaires. Nous attendons à ce stade l’évaluation financière de la SRWT et de mon administration des mesures préconisées. Je prendrai position sur la question lorsque nous disposerons de tous les éléments pertinents.
Quant à l'objectivation de l'accès au transport scolaire, nous travaillons actuellement à la généralisation des règles de prise en charge, ce qui n’est pas aisé dans un système de transport scolaire où les régimes transitoires débouchent sur des traitements différenciés pour des situations semblables. Je plaide donc pour plus de transparence de notre système de transport scolaire.
Le transport scolaire constitue l’une des composantes majeure de l’offre de transport spécialisé et trouvera à ce titre une place de choix dans le futur contrat de service public. Vous comprendrez aisément qu’à ce stade, je souhaite m’en tenir à cela afin de préserver la sérénité du processus de négociation qui est en cours.