La mise à disposition du domaine public pour les parcs éoliens

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 48 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/10/2011

  • de ZRIHEN Olga
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Un appel à projet aurait été lancé auprès des entreprises du secteur éolien par la Sofico, Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, qui est l’organisme public chargé du financement et de la réalisation des grands travaux autoroutiers et fluviaux.
  
  La Sofico proposerait de mettre à disposition le domaine public wallon pour compléter les parcs privés d’éoliennes contre un versement annuel de 20.000 euros au minimum. Elle aurait donc transmis un appel d’offres, pour une diffusion de l’information auprès de ses membres, à Edora, la fédération belge des producteurs d’énergie renouvelable, qui semble avoir accueilli le projet positivement.
   
  Ce système permettrait aux exploitants d'éoliennes de réaliser des économies d'échelle favorisées par la multiplication des éoliennes (actuellement un peu plus de 220 en Wallonie) ainsi qu’une restriction des frais de raccordement des parcs éoliens au réseau haute tension. En termes économiques, la mise à disposition de terres régionales devrait donc concéder une meilleure rentabilité des parcs tout en accroissant le nombre final d’éoliennes.
   
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? Quel montant devrait être engrangé par la Sofico grâce à ces partenariats ? Au-delà de l’aspect financier, quelles seront les conditions que les partenaires privés devront respecter afin de pérenniser leur partenariat avec la Sofico ? Sachant que tout bâtiment construit sur un terrain appartient au propriétaire de celui-ci, à quoi s'exposeraient ces partenaires s'ils ne respectaient pas les modalités du contrat conclu avec la Sofico ? Le réseau haute tension actuel sera-t-il en capacité d'absorber l'énergie produite par les nouvelles éoliennes ? Y aura-t-il une limite maximum d'éoliennes autorisées par site ?

• Réponse du 13/10/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je confirme que la SOFICO s’est inscrite dans le plan Air Climat approuvé le 14 mars 2008 par le Gouvernement wallon. Celui-ci identifie les axes pertinents pour mener à bien la politique de lutte contre la pollution atmosphérique, les changements climatiques et leurs effets.
  
  En ce sens, un avis de marché a été lancé par la SOFICO dans le but de susciter le dépôt de projets pour le développement de parcs éoliens totalement ou en partie sur le domaine public régional routier ou fluvial de la Région wallonne.
  
  Le calendrier sera établi à l’issue de l’examen des offres reçues.
  
  Ce sujet a déjà été traité lors d’une réponse à la question écrite n°732 de Véronique Cornet, Députée wallonne, relative à « l’appel à projet lancé par la SOFICO dans le cadre d’implantation d’éoliennes ».