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Le financement des aides à la promotion de l'emploi et les nominations dans le secteur public

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 21 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/10/2011
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Afin de garantir la pérennité du service public, le législateur avait, en son temps, créé le statut d'agent de l'Etat. Cet agent n'était pas en fonction grâce à un contrat de travail, mais bien grâce à un statut établi par l'administration et échappant, pour bien des dispositions, à la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978.

    Aujourd'hui, la fonction publique est de moins en moins statutaire et dès lors de plus en plus contractuelle. Outre ce cheminement, on constate que bon nombre de contrats de travail signés par les administrations bénéficient d'aide étatique, à l'instar du secteur privé.

    Parmi ces aides, figurent les points APE.

    Si, par nature, je suis partisane de la nomination dans le secteur public, il échet de constater que le subventionnement APE du personnel contractuel de l'administration freine nettement tout le processus d'intégration au sein du cadre administratif.

    Force est de constater que l'administration nomme de moins en moins en raison du coût financier que cela engendre, mais ce coût s'avère totalement démesuré si l'on aborde la problématique des contractuels subventionnés.

    Cette inquiétude rappelle naturellement les revendications formulées par le secteur et l'invitation à l'utilisation du « Pacte » (Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire) déposé par la FGTB en vue de la négociation sectorielle à intervenir au Gouvernement.

    Sur la question précise de la statutarisation des agents de la fonction publique, le secteur préconise notamment, dans le cadre d'une modification du décret et de l'arrêté du Gouvernement wallon concernant les APE, l'introduction de dispositions soutenant les employeurs adhérents au « Pacte ».

    Le soutien pourrait être organisé soit par le biais d'un octroi de points supplémentaires (par nombre d'agents statutarisés par exemple), soit par le biais d'une dérogation quant au nombre de points maximum à attribuer aux APE.

    L'organisation syndicale précise que ce type de soutien permettrait de réduire l'impact financier de l'employeur désireux d'engager des statutaires, sans souffrir immédiatement de l'impact financier résultant de la suppression des APE.

    Quelle est votre analyse de cette proposition ? Quelles mesures pourraient être implémentées afin de rétablir un équilibre administratif entre les statutaires et les contractuels, en vue de pérenniser le service mais également de veiller à sa plus optimale performance ?
  • Réponse du 29/05/2012
    • de ANTOINE André

    Pour rappel, les Aides à la Promotion de l’Emploi visent à l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés. Si elles contribuent à diminuer les charges salariales des associations, de l’enseignement, du secteur marchand et du secteur des pouvoirs locaux, leur vocation première reste la remise à l’emploi.

    S’il n’y a pas de statutarisation accrue pour les pouvoirs locaux, cela résulte, d’après l'honorable membre, de la hauteur des aides régionales et fédérales à la création d’emplois contractuels.

    Même si la hauteur des aides, notamment celles de l’aide à la promotion de l’emploi, représente un incitant important pour les employeurs de pouvoirs locaux, la problématique de la statutarisation résulte essentiellement de la situation budgétaire de chaque commune ou CPAS , de l’ampleur des compétences qui sont petit à petit dévolues aux pouvoirs locaux et tout simplement de l’autonomie communale.

    L’étude de Sonecom, réalisée fin de l’année dernière, met en avant les commentaires de l’Union des Villes et des Communes sur le système APE et notamment la difficulté de staturiser face aux risques de pertes de subventions.

    On ne peut, à mon sens, résoudre ce problème au travers d’incitants particuliers insérés dans un dispositif de remise à l’emploi de demandeurs d’emploi et chômeurs complets indemnisés. Cela pourrait même s’avérer non conforme à la loi spéciale du 8 août 1980 qui prévoit en l’occurrence les compétences des régions dans les programmes de remise au travail des DE.

    Quoi qu’il en soit, cette question fait l’objet actuellement d’une réflexion entre mon cabinet, le cabinet de mon collègue en charge des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales.