La répartition de certaines charges financières entre aéroports belges

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 30 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/10/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L'accord de coopération conclu lors de la régionalisation des aéroports wallons en 1989 stipule que Belgocontrol assure à ses frais la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux au niveau des services d'application à la date de la conclusion de l'accord en ce qui concerne les heures d'ouverture, l'équipement disponible et l'effectif en personnel.
  
  De plus, le surplus de prestations lié à l'accroissement de l'activité depuis 1989 est entièrement pris en charge par la Région.
  
  Pourtant, le ministre fédéral de tutelle de Belgocontrol voudrait modifier l'accord afin de revoir la répartition des charges entre aéroports. Il explique sa revendication par une règle européenne qui rendrait la situation actuelle contraire au droit européen.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre face à l'argumentation du ministre fédéral ? Où en sont les négociations avec le pouvoir fédéral ?

• Réponse du 26/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Comme le souligne l’honorable membre, l’accord de coopération conclu lors de la régionalisation des aéroports wallons, stipule que Belgocontrol assure à ses frais, la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux au niveau des services d’application à la date de la conclusion de l’accord en ce qui concerne les heures d’ouverture, l’équipement disponible et l’effectif en personnel. Par contre, le surplus de prestations lié à l’accroissement de l’activité depuis 1989 est entièrement pris en charge par la Région.
  
  Vu l’accroissement extrêmement conséquent des activités sur les sites aéroportuaires de Liège et de Charleroi, les services fournis par Belgocontrol, en relation avec le fonctionnement des aéroports régionaux, sont donc très loin d’être prestés à titre entièrement gratuit. Entre 2005 et 2010, ce ne sont pas moins de 24,906 millions d'euros qui ont été payés par la Wallonie à Belgocontrol.  Pour 2011, c’est une somme de 6,6 millions d’euros qui est prévue au budget régional afin de rémunérer les services prestés par les contrôleurs aériens. La Région n’a en outre aucune prise sur ces facturations et est, dans ce cadre, entièrement dépendante de la structure des coûts inhérente à ladite société.
  
  Je ne partage pas la position du Secrétaire d’Etat fédéral de tutelle de Belgocontrol lorsqu’il prétend que l’accord de coopération de 1989 entre le fédéral et la région devrait être revu pour cadrer avec les obligations européennes.
  
  L’accord signé en 1989 ne prévoit que le seul principe de la gratuité du niveau de prestations de cette époque, sans préciser les modalités selon lesquelles Belgocontrol devra assumer cette charge. Dans les faits, l’Etat fédéral et Belgocontrol ont choisi de financer ces prestations gratuites de services terminaux au profit des utilisateurs des aéroports régionaux, par les recettes de l’en-route au-dessus du territoire belge.
  
  Selon l’analyse du Secrétaire d’Etat, Monsieur Etienne Schouppe, le Règlement européen relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, qui définit des principes communs de tarification pour ces services, interdirait dorénavant la subvention croisée, soit le financement de services terminaux par des redevances en-route. Ledit règlement ne remet cependant aucunement en cause le principe de la gratuité d’une partie des prestations fournies par Belgocontrol, qui est seul stipulé dans l’accord de coopération de 1989.
  
  Ce sont donc exclusivement les modalités de financement de ces prestations gratuites, décidées par l’Etat fédéral sans qu’il en soit fait mention dans l’accord de coopération, qui seraient remises en cause par la législation européenne. Il s’agit donc bien d’un problème budgétaire d’une entreprise publique relevant de l’Etat fédéral.
  
  Je ne peux bien entendu que suivre Belgocontrol et soutenir la demande de ses dirigeants qui requièrent une décision à court terme afin d’assurer l’avenir financier de leur société, celle-ci étant en charge de missions de service public dont la continuité ne peut être rompue. J’estime cependant qu’une intervention financière de la Wallonie ne peut être envisagée en vue de couvrir le déficit budgétaire d’un organisme dépendant de l’Autorité fédérale.
  
  Les deux aéroports wallons sont d’importants pourvoyeurs d’emploi, dans des régions durement frappées par le déclin industriel. Ils ne peuvent par conséquent, pas plus que les finances régionales, être pénalisés par l’incapacité de l’Etat fédéral de respecter ses engagements financiers, rendus juridiquement contraignants en vertu de l’accord de coopération conclu lors de la régionalisation de la compétence.