Le statut de région-pilote en matière de supracommunalité pour le Pays de Liège
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 19 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/10/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
A l’occasion des fêtes de Wallonie, le bourgmestre de Liège a fait part de son intention de demander le statut de région pilote en matière de supracommunalité pour le Pays de Liège.
Ce concept de supracommunalité s’inscrit dans un objectif d’accroissement de la collaboration entre les différentes communes et de développement de projets centrés sur les bassins de vie.
Dans ce cadre, la province de Liège a déjà initié différents débats et démarches supracommunaux notamment en matière d’aménagement du territoire, de sécurité, de traitement des déchets, etc. Ces projets ont été initiés au travers de la mise en place de la Métropole liégeoise.
J'interrogeais Monsieur le Ministre en mai dernier sur la démarche de création des communautés des communes et sur la subvention des projets retenus dans le cadre de cette démarche.
Où en sont les travaux du groupe de suivi des différentes démarches supracommunales ?
Des critères de reconnaissance et les esquisses d’un cadre institutionnel de ces territoires pluricommunaux ont-ils déjà pu être établis ?
Réponse du 28/10/2011
- de FURLAN Paul
Un suivi des démarches supra-communales subventionnées par la région est effectivement assuré à travers les comités d’accompagnement mis en place dans le cadre des différents projets.
L’initiative liégeoise s’inscrit tout-à-fait dans la dynamique des démarches supra-communales « bottom up » qu’il faut suivre de près. Le groupe de travail que j’ai initié dans le cadre de la DPR s’intéresse d’ailleurs, je l’ai déjà précisé, à tous les projets supra-communaux qu’ils fassent ou non l’objet d’une subvention.
Ces expériences contribuent bien sûr à nourrir la réflexion sur les communautés de communes, en lien avec le vaste chantier de la supra-communalité indissociable de celui de la réforme de l’institution provinciale.
A cet égard, je rappellerai les deux processus qui sont en cours.
* D’une part, l’Association des Provinces Wallonnes réalise actuellement , avec un appui scientifique, tout un travail de synthèse de la redéfinition des axes prioritaires des provinces, en intégrant dans la réflexion les partenariats possibles avec les communes ou la Région wallonne et la déclinaison de ces axes dans un plan stratégique. Lorsque ces conclusions m’auront été communiquées, un groupe de travail transversal associant chaque Ministre du Gouvernement wallon sera mis en place pour examiner les axes prioritaires d’action des provinces, le devenir des contrats de partenariat, ainsi que le transfert / abandon des compétences provinciales visées dans la DPR, et ce dans une logique de subsidiarité.
J’ai bien sûr pris bonne note du contenu de la page 46 de l’Accord institutionnel qui prévoit que la Constitution sera modifiée pour permettre aux régions d'organiser les provinces en toute autonomie. Mais j’insiste sur le fait qu’il s’agira d’une réforme à moyen et long terme, et qu’à mes yeux, l'objectif à atteindre n'est pas celui d'une « décomposition » de l'institution mais de son évolution pour lui permettre de répondre au mieux aux attentes des citoyens.
* D’autre part, conformément à la décision prise par le Gouvernement wallon le 14 juillet dernier, dans la continuité du colloque qui s’est déroulé les 6 et 7 octobre derniers à Charleroi sur la Politique de la Ville, un groupe de travail sera constitué d’un représentant de chaque ministre pour examiner les conditions et modalités des « communautés de territoires ».
A ce stade, je ne peux que souligner combien ces dossiers sont étroitement liés et doivent évoluer en cohérence: sans disposer des conclusions de ces groupes de travail, il est donc tout à fait prématuré d’esquisser un cadre institutionnel ou des critères de reconnaissance pour les démarches supra-communales.