La règle des points de priorité dans le logement social

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 36 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/10/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je me permets par la présente intervention de relayer les réactions, souvent virulentes et scandalisées, de très nombreux candidats-locataires à l'endroit du système des points de priorité tel qu'il existe actuellement.
  
  En effet, si on tient compte de la rigidité extrême de l'application du système, les citoyens en situation précaire, ceux occupant un logement reconnu insalubre ou inhabitable par les autorités, sont toujours prioritaires.
  
  De ce fait, les familles moyennes disposant de revenus moyens occupant un logement moyen, avec des manquements mais sans être reconnu insalubre ou inhabitable, n'ont pratiquement aucune chance d'obtenir un logement social. Des raisons humanitaires sont également exclues de cette ligne de priorités.
  
  Dans cette réglementation, beaucoup trop rigide et impersonnelle, ne serait-il pas possible d'aménager un « couloir » où les Comités d'attribution auraient la possibilité de prendre une décision sans devoir toujours et systématiquement se référer au système des points ?
  
  On ne peut pas, en l'occurrence, me prêter l'intention d'une approche « clientèliste » puisque les Comités d'attribution n'auraient aucun compte à rendre aux Conseils d'administration composés, eux ,de mandataires politiques.

• Réponse du 26/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de la réforme du secteur du logement public, des modifications du système d’attribution des logements sociaux sont prévues dans le but notamment, de rencontrer les situations énoncées.
  
  Ainsi, l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location des logements sociaux prévoit, outre le cas de la force majeure attestée par le bourgmestre, qui permet déjà de déroger aux points de priorité, que le comité d’attribution disposera d’un quota de 10 % d’attributions, par année civile et par commune, qu’il pourra réserver aux situations d’urgence sociale ou justifiées par la cohésion sociale et ce, en dérogation des points de priorité.
  
  Ce quota sera porté à 15 % pour les communes disposant d’au moins 5% de logements publics sur leur territoire.
  
  Concernant l’accès des ménages à revenus moyens aux logements publics, l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement prévoit, dans le but d’une plus grande mixité sociale, l’accès de ces ménages aux logements sociaux.
  
  Afin de leur assurer cet accès, la note d’orientation relative à la réforme du secteur qui a été adoptée par le gouvernement en décembre 2010, prévoit que 10 % des attributions des logements sociaux puissent être réservées aux ménages à revenus moyens, 55% devant être réservées aux ménages à revenus précaires et 35% aux ménages à revenus modestes. Cette répartition sera transportée dans l’arrêté du 6 septembre 2007.