Le Programme exceptionnel d'investissements (PEI) pour la sécurisation et la salubrité du parc social locatif

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 39 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le montant initial des investissements prévus pour ce programme est de 1.052.759.190 euros. Deux compléments ont été approuvés par le Gouvernement wallon : 125.000.000 euros en 2008 et 15.000.000 euros en 2009, portant le programme à 1.192.759.099,49 euros.
  
  Afin de financer ce programme, la Région wallonne a autorisé la SWL à contracter, avec la garantie régionale, un emprunt d’un milliard d’euros. Cet emprunt tient en deux parties.
  
  1° L’une contractée sur les marchés des capitaux.
  
  Quelles ont été les conditions de ces emprunts ? Y a-t-il eu, lors du marché public, plusieurs candidats qui ont soumis des offres ? Quel a été le taux d’intermédiation demandé – vu que l’emprunt a été couvert par une garantie de la Région wallonne (institution qui a activé des montants importants dans une opération de sauvetage des organismes prêteurs) ?
  
  2° L’autre contractée auprès de la Banque européenne d’investissement (la BEI a approuvé un prêt de 500 millions d'euros à la SWL).
  
  La Région versant annuellement, à la SWL, un subside correspondant au montant de l’annuité due par les sociétés, l’opération n’aura aucun impact sur la trésorerie et le résultat comptable de ces dernières.
  
  Compte tenu des hypothèses utilisées dans les projections de financement de ce programme, au 31 décembre 2010, l’emprunt total nécessaire est estimé à 840 millions d’euros (dont 650 millions d'euros ont déjà été levés) et la subvention régionale totale à 1.773.646.560,73 d'euros.
  
  Compte tenu de la levée des fonds BEI en décembre 2009 et des liquidations réalisées en 2010, une levée d’emprunt en 2010 ne s’est pas avérée nécessaire.
  
  La dernière levée des fonds, à hauteur de 190 millions d'euros, est envisagée pour 2011 et la SWL a sollicité la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin d’obtenir ce financement.
  
  Est-ce qu’au vu des emprunts de la SWL afin de financer le PEI (et la santé budgétaire des SLSP, respectivement les difficultés budgétaires de certaines d’entre elles) le secteur dispose toujours de la marge nécessaire pour financer l’opération PIVERT ?
  

• Réponse du 27/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le financement du programme exceptionnel, de plus d’un milliard d’euros, visant à la sécurisation et la salubrité du parc locatif wallon fut décidé il y a deux législatures. Dans un premier temps, et afin de diminuer le coût d’emprunt, les subsides ont été utilisés (en tant que préfinancement) pour honorer le paiement de travaux. Cette utilisation a conduit à retarder le moment de la levée d’emprunt sur le marché des capitaux et à en diminuer son montant.
  
  Par ailleurs, en sa séance du 3 octobre 2003, le Conseil d’administration de la SWL a souhaité recourir aux possibilités de financement, à hauteur de 50 % du projet, offertes par la Banque Européenne d’Investissement. Cette dernière a concédé à la SWL une utilisation de crédit à hauteur 500 millions d’euros répartis comme suit : voir tableau n°1, en annexe.
  
  
  En 2008, compte tenu des anticipations de marché sur les taux longs, et de la nécessité de lever des fonds, le conseil d’administration a décidé, lors de sa séance du 16 juin 2008, de lancer un marché, par appel d’offres européen, pour la mise en place d’un financement d’un montant maximum de 150.000.000 euros garanti par la Région Wallonne (conformément à l’arrêté du 3 juillet 2003) sous forme d’un emprunt classique en 25 ans à départ décalé (fin d’année).
  
  Seule Dexia Banque a répondu à l’appel d’offres.
  
  La proposition de DEXIA est réalisée sur base d’un taux fixe IRS ask duration, coupon annuel, avec annuités constantes et répartit les 150 mios en deux tranches :
  * 1e tranche : 75 mios maximum
  20 ans : spread de crédit : + 9pb
  25 ans : spread de crédit : + 10pb
  
  * 2ème tranche : 75 mios
  20 ans : spread de crédit : + 18pb
  25 ans : spread de crédit : + 20pb
  
  Ces conditions appliquées aux taux du 27 août 2008 12h00 sont reprises dans le tableau n°2, en annexe.
  
  
  De l’avis du conseiller financier de la SWL, il ressortait que la proposition de Dexia était très compétitive pour la première tranche de 75 millions d'euros (marge de 9 bps ou 10 bps en fonction de la durée) et pouvait être qualifiée d’intéressante pour la seconde tranche (marge de 18 pbs ou 20 bps en fonction de la durée). Par ailleurs, la base de calcul des intérêts était favorable à la SWL.
  
  Compte tenu de l’évolution des marchés de l’époque, il a été décidé en collaboration avec la Division de la Trésorerie de la Région d’attribuer le marché à Dexia pour les deux tranches de 75 millions d'euros en 25 ans.
  Les taux définitifs applicables à ces opérations de crédits, arrêtés le deuxième jour ouvré bancaire précédent la mise à disposition des fonds figurent dans le tableau n°3, en annexe.
  
  
  Il faut en outre souligner que les remboursements des emprunts nécessaires au financement du programme exceptionnel d’Investissements étant entièrement couverts par le Gouvernement wallon, ils n’ont aucun impact sur la capacité de financement du secteur.
  
  En ce qui concerne le financement du programme PIVERT, au travers duquel l’actuel Gouvernement wallon entend soutenir les investissements de rénovation et d’amélioration énergétique des logements publics à mettre en œuvre par les SLSP en application de la réglementation PEB et de ses perspectives d’évolution, il devrait être assuré par la SWL au travers de levées d’emprunts. En vertu du Code wallon du Logement et en particulier son article 96, les annuités desdits emprunts (capital et intérêts) seront assumées, à hauteur de 75 % par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan Marshall 2.vert (axe 5 – mesure 3 : renforcer l’attractivité des investissements durables (ou éco-investissements) dans le domaine de l’habitat) et à hauteur de 25 % par les Sociétés de logement de service public.
  
  Sur les 400 millions du programme PIVERT, un quart, soit 100 millions, devra donc être financé par le secteur. Le coût annuel de ce financement, en 20 ans, sera de l’ordre de 7,5 millions d’euros ce qui représente 750 euros par logement rénové sur base de 10.000 logements qui bénéficieront du PIVERT. Ce programme est donc tout à fait supportable pour le secteur et, vu les économies d’énergie qui permettront de diminuer les charges des locataires des logements concernés, il permettra vraisemblablement de diminuer leur contentieux locatif.