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La vente de logements publics

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 41 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 06/10/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Suivant le rapport d’activité de la SWL, 300 logements ont été vendus en 2010, soit 250 logements existants et 50 logements nouveaux.

    Ventes de maisons destinées initialement à la location
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    2010 Nombre de maisons Montant des ventes Prix moyen par maison
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    Brabant wallon 8 1.054.546 euros 131.818 euros
    Hainaut 142 12.498.570 euros 88.018 euros
    Liège 88 7.206.683 euros 81.894 euros
    Luxembourg 6 492.255 euros 82.042 euros
    Namur 6 525.290 euros 87.548 euros
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    Total 250 21.777.344 euros 87.109 euros
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    Source SWL

    Le prix moyen par logement a diminué légèrement par rapport à l’exercice précédent, passant de 88.768 euros en 2009 à 87.109 euros en 2010. C’est en province de Liège que les logements sont les meilleurs marchés avec un prix moyen de 81.894 euros.

    Ventes de nouvelles constructions (« maisons acquisitives »)
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    2010 Nombre de maisons Montant des ventes Prix moyen
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    Brabant wallon 1 157.462 euros 157.462 euros
    Hainaut 39 5.089.671 euros 130.072 euros
    Liège 5 761.231 euros 152.246 euros
    Luxembourg 5 751.649 euros 150.329 euros
    Namur / / /
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    Total 50 6.760.013 euros 135.200 euros
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    Source SWL

    Pour les nouvelles constructions, c’est le Hainaut qui est le moins cher. Cela explique donc que c’est en Hainaut que la plupart des nouvelles constructions ont été vendues.

    Ce qui est intéressant, c’est le fait que le secteur construit à des prix qu’aucun particulier ne pourra jamais respecter. Pourquoi donc ne pas ériger la SWL comme agence immobilière qui va créer encore plus de logements destinés à la vente ? Logements conçus en fonction des règles qui régissent la prime à l’achat, visant donc un taux zéro en termes de droits d’enregistrement avec, comme corolaire, la SWCS qui aidera le particulier à financer l’opération d’achat.

    135.200 euros par logement, cela fait 945 millions d'euros pour 7.000 logements construits à des prix abordables pour une durée de 30 ans pour les petits revenus, en ce compris des revenus modestes.

    Pour réussir une telle opération, il faudra donner à la SWL une certaine priorité au moment, où des ZACC (anciennes zones d’extension d’habitat = réserve foncière) seront activées.
  • Réponse du 27/10/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Code wallon du Logement érige effectivement les SLSP comme opérateurs immobiliers publics habilités à développer la création de logements destinés à la vente.

    Les SLSP exercent cette mission :
    - sur pied de l’arrêté relatif à la cession et à l’acquisition de droits réels d’un bien immobilier par une SLSP, adopté par le Gouvernement wallon le 05/12/2008 ;
    - suivant les programmes régionaux adoptés par le gouvernement ;
    - en synergie avec la SWCS selon les conditions fixées par le gouvernement.

    Les programmes régionaux mentionnés plus haut portent sur l’octroi d’avances régionales remboursables par les SLSP lors de la réalisation de la vente des logements. Il ne s’agit donc pas de subventions à charge du budget régional.

    Les opérations de PPP contractuels (auxquelles sont associées les sociétés de logement de service public) ou de PPP institutionnels (conduites par les 2 Sociétés d’Économie Mixte auxquelles participe la SWL) visent également la création de logements destinés à la vente.

    L’ancrage 2012-2013 ne comportera pas de programme de création de logements destinés à la vente (sauf via des PPP) au vu d’un avancement relativement lent des projets déjà autorisés.

    En outre, le foncier est une ressource rare et stratégique. La préservation de cette ressource, non renouvelable, impose de trouver des alternatives à leur cession par les autorités et les propriétaires publics. En conséquence, j’ai mis à l’étude la faisabilité juridique, financière, technique et sociologique de nouvelles formules d’opérations qui permettraient, à l’avenir, l’accession à des logements sans la cession du terrain qui en forme l’assiette.

    Cela permettra, de relancer ensuite une politique de création de logements destinés à l’accession.