Le cadastre du logement public
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 45 (2011-2012) 1
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Question écrite du 06/10/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 indique que le gouvernement prévoit d’étudier la faisabilité de la réalisation d’un « cadastre du logement ».
La SWL poursuit la réalisation de cet outil ambitieux de gestion de la politique immobilière publique par le cadastre du logement public wallon, accompagné d’un « système d’entretien préventif ».
Il s’agit d’un outil prévisionnel des investissements sur la base d’une connaissance pointue de chaque logement, de ses composants, des équipements (chauffage, ventilation, ascenseurs, ...) et de toutes les informations qui ont trait aux aspects légaux de la construction (salubrité, amiante, électricité, ascenseurs, ...), lesquels évoluent.
L’outil permettra une planification, pour l’ensemble du parc, des travaux, le calcul des prix unitaires nécessaires à la budgétisation des travaux à court, moyen et long termes, la détermination de priorités d’action.
Il soutiendra la détermination des priorités en matière d’éligibilité de travaux subsidiés. Il offrira une base de référence pour le calcul du loyer.
L’outil développe des modules spécifiques en matières énergétique, de ventilation, d’amiante, d’incendie, d’ascenseurs, d’acoustique, d’électricité, de pathologies du bâtiment, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Il sera interfacé avec les logiciels et les banques de données « logiciel technico-financier » et « cartographie » disponibles ou développés par la SWL.
Suite à la mise en concurrence européenne, la SWL a commandé, en mars 2010, le marché de services relatif à l’acquisition, l’implémentation et le paramétrage d’un logiciel de gestion immobilière et de gestion des entretiens préventifs par le cadastre du logement social à la Société LABEO.
La réalisation du cadastre du logement public est en cours, en concertation et avec la collaboration des SLSP, associées aux Comité de pilotage et Comité technique et scientifique, qui comprennent également des représentants du Ministre du Logement et du SPW.
La réalisation du Cadastre comporte trois phases :
- l’acquisition du logiciel, le paramétrage, le déploiement, le développement des interfaces d’échange d’information, l’implémentation de la base de données cadastre et son ajustement sur la base d’un échantillon du parc (4.500 logements constituant le patrimoine de 3 SLSP), la formation des prestataires de services de relevés et des utilisateurs du secteur. L’échéance de cette première phase est fixée au 30 juin 2011 ;
- l’implémentation à tout le secteur (entre 2011 et 2013) ;
- l’évaluation et la tenue à jour corrective et évolutive du logiciel.
Une plate-forme « cadastre du logement public » est disponible sur l’extranet de la SWL (fonctionnalités générales, espace SLSP) et permettra d’informer les parties prenantes du secteur de l’avancement du projet.
Monsieur le Ministre annonçait que la réalisation du cadastre nécessiterait un budget de 25 millions d'euros. Compte-t-il toujours respecter ce montant ou doit-on éventuellement adapter le montant ?
Quel est le délai maximal endéans lequel le cadastre doit avoir été réalisé ?
Est-il prévu que ledit cadastre inclut également le logement public, hors SLSP ?
Réponse du 27/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
De nombreux chiffres et estimations ont circulé concernant le cadastre du logement. Le montant de 25 millions d’euros avait été estimé avant que la Société Wallonne du Logement n’analyse de manière approfondie le dossier au regard des possibilités offertes par le logiciel acquis depuis lors et avant la mise au point de la méthodologie visant à la modélisation du parc.
Sur base de l’expérience engrangée lors de la phase test réalisée auprès de quatre sociétés de logement de service public, une estimation, nettement plus réaliste, de 13 millions d’euros a pu être calculée.
Le coût total doit être réparti sur plusieurs années puisqu’il faut permettre de « cadastrer » plus de cent mille logements.
Actuellement, les coûts engagés pour la mise en place de l’outil de gestion immobilière par le cadastre du logement public sont de 1.360.864,08 euros HTVA (logiciel, formation, matériel informatique, personnel, communication, subventionnement des SLSP test et saisie du patrimoine des SLSP test comprises).
Vu l’ampleur du projet et les diverses implications liées à son avancement, un nouveau planning avait été établi début 2011. Il a été respecté. La phase de test ayant été finalisée et l’outil informatique étant paramétré, les sociétés de logement ont été informées du démarrage de la phase de généralisation dès le 1er janvier 2012. Plusieurs sociétés ont déjà pris des mesures pour débuter le processus.
Bien qu’on ne puisse, parler, de « délai maximal endéans lequel le cadastre, doit être réalisé », tant les externalités sont nombreuses, les objectifs prévoient que la totalité du parc serait modélisé pour la fin de l’année 2014. Il convient cependant d’observer que l’outil « cadastre » permettra d’obtenir des résultats après quelques mois d’alimentation de la base de données. Il ne faudra donc pas attendre 2014 pour pouvoir bénéficier d’informations sur le parc de logements permettant de programmer les investissements.
L’extension du cadastre aux logements des opérateurs autres que les sociétés de logement de service public a été prévue, notamment par la participation de l’administration du logement aux organes de pilotage du cadastre mais n’est actuellement pas planifiée. En effet, avant toute avancée en ce sens, il me semble nécessaire de pouvoir bénéficier d’une évaluation de la phase de généralisation pour les sociétés de logement.