Les incompatibilités entre un poste d'enseignant du niveau communal en DPPR et un mandat de conseiller communal et/ou de membre du collège communal
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 26 (2011-2012) 1
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Question écrite du 06/10/2011
- de LENZINI Mauro
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Au cours de la session parlementaire précédente, j’ai interrogé la ministre de l’enseignement obligatoire quant à la possibilité d’exercer un mandat politique au niveau local pour un enseignant qui se trouve en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite (DPPR).
La réponse de Mme la ministre laisse apparaître que les divers textes réglementaires en vigueur en Communauté française autorisent un membre du personnel enseignant en DPPR à exercer une activité de Conseiller communal, de conseiller CPAS, d’échevin, de président de CPAS ou de bourgmestre, pour autant qu’il ait formulé une demande d’autorisation préalable à l’exercice de l’activité lucrative (mandat) et dans les limites de revenus fixées.
Toutefois, Mme la ministre précise que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe une incompatibilité entre le fait d’être membre du personnel ou de recevoir un subside ou un traitement de la commune et le fait d’exercer un mandat politique dans ladite commune.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer sur la portée juridique de la législation wallonne quant à cette problématique, et m’indiquer si un membre du personnel enseignant du réseau communal bénéficiant d’une DPPR peut exercer un mandat politique au sein de sa commune ?
Dans l’affirmative, à quelles conditions ?
Réponse du 02/12/2011
- de FURLAN Paul
L’enseignant qui se trouve en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite (DPPR) ne peut être conseiller communal.
Cela résulte de l’article L1125-1, 6° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui interdit à toute personne d’être conseillère communale si elle est membre du personnel ou si elle reçoit un traitement ou un subside de la commune, à l’exception des pompiers volontaires.
Il convient de souligner qu’il n’est pas interdit à un enseignant qui se trouve en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite de se porter candidat aux élections communales.
La mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite est accordée jusqu'au moment où l'intéressé peut bénéficier d'une pension de retraite. Celle-ci prend nécessairement cours le 1er jour du mois qui suit son 60ème anniversaire.
Dès lors, si la fin de sa DPPR intervient avant son installation comme conseiller communal, il pourra valablement siéger.
L’enseignant communal, qui se trouve en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite, a, par contre, la faculté d’être membre du conseil de l’action sociale et ce avant la fin de sa DPPR.