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Les arrondissements déficitaires en lits en maisons de repos en Wallonie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 11 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 06/10/2011
    • de SALVI Véronique
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Les ministres de la santé se sont mis d'accord, le 12 septembre dernier, en conférence interministérielle, pour revoir, jusqu'au 31 décembre 2012, le moratoire qui bloque actuellement la capacité d'accueil en maisons de repos.

    La signature d’un avenant au protocole d’accord par les ministres siégeant à la Conférence interministérielle santé publique, doit permettre à la Wallonie, à partir du 1er octobre, de gagner 568 lits de maisons de repos supplémentaires financés par le Fédéral.

    Au préalable, il s’agira comme Madame la Ministre l’a rappelé, de modifier l'article 4 de l'arrêté du gouvernement du 15 octobre 2009 qui fixe la capacité globale des lits. Le processus de modification est en cours semble-t-il.

    Madame la Ministre peut-elle nous dire à quelle échéance l’article 4 de l’arrêté en question sera modifié ?

    La répartition des 568 lits disponibles se fera sur la base du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accueil et l'hébergement des personnes âgées et sur la base de son arrêté d'exécution.

    Madame la Ministre nous a par ailleurs annoncé que la répartition des lits supplémentaires se fera en tenant compte des arrondissements déficitaires sur base d'un calcul intégrant la capacité d'accueil et le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans.

    Il est tout à fait logique de répondre avant tout aux demandes dans les arrondissements déficitaires.

    Madame la Ministre peut-elle dans ce cas me donner la liste des arrondissements wallons les plus déficitaires aux moins déficitaires en termes de lits de maisons de repos, en partant de celui qui est le plus en retard par rapport au coefficient moyen en Wallonie jusqu'à l'arrondissement déficitaire le mieux loti.

    En outre, peut-elle me dire si certains arrondissements ont un excédant de lits de maisons de repos et, si oui, me dire lesquels ?

    Enfin, Madame la Ministre peut-elle me donner également la liste des arrondissements wallons les plus déficitaires aux moins déficitaires en termes de lits « MRS » et me dire si certains arrondissements sont excédentaires en ces termes ?
  • Réponse du 03/11/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    En réponse à la question de l'honorable Membre, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le nombre de lits de maison de repos en Wallonie pour y intégrer les 568 lits complémentaires suit toujours son parcours législatif.

    Le tableau figurant ci-dessous liste le statut des arrondissements en partant du plus déficitaire pour terminer par le plus excédentaire, et ce tant pour les lits de maison de repos que pour les lits de maison de repos et soins.

    La date de référence actuellement applicable est le 1er janvier 2011.


    Lits MR Lits MRS
    _________________________________

    Déficitaires Waremme Bastogne
    Dinant Dinant
    Charleroi Virton
    Virton Philippeville
    Ath Arlon
    Philippeville Waremme
    Namur Charleroi
    Arlon Marche-en-Famenne
    Nivelles Ath
    Bastogne Nivelles
    Soignies
    Liège
    Marche-en –Famenne
    Neufchâteau


    Lits MR Lits MRS
    _______________________________________

    Excédentaires Mons Liège
    Verviers Namur
    Thuin Neufchâteau
    Huy Thuin
    Tournai Verviers
    Mouscron Soignies
    Mons
    Tournai,
    Huy
    Mouscron