Les infrastructures d'accueil de l'activité économique

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 75 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quelle est la disponibilité de terrains économiques, des surfaces souhaitées aux caractéristiques demandées qui puissent accueillir les investisseurs étrangers et les entreprises wallonnes qui se créent, déménagent ou s’étendent ?
  
  Actuellement :
  - 1,6% (27.900 hectares) du territoire est affecté à l’activité économique ;
  - 1,2% (21.000 hectares) du territoire est occupé par l’activité économique (occupation réelle).
  
  Alors que les parcs d’activité économique (PAE) représentent près de la moitié de la zone d’activité économique, l’autre moitié est la propriété d’autres opérateurs (p.ex. les ports autonomes).
  
  Il est donc légitime de s’interroger quant aux doléances exprimées par les uns et les autres en matière de surfaces urbanisables versus surfaces non urbanisables.
  
  Evidemment, les ZAE ne constituent pas à elles seules toutes les surfaces urbanisables. Mais si l’on part du principe qu’elles accueillent la moitié de nos activités économiques, il faudra mettre les critiques concernant l’extension de ZAE en relation ou plutôt en opposition avec l’intérêt majeur que cela représente.
  
  En ce qui concerne les nouvelles capacités d’accueil d’entreprises, les organisations patronales regrettent que certaines ZAE aient pris du retard.
  
  Afin de ne plus se retrouver dans les situations de pénurie que connaissent certaines sous régions de Wallonie, ils avancent des recommandations pour la politique industrielle wallonne, à savoir accélérer la mise à disposition réelle de terrains pour l’activité économique.
  
  Deux ans depuis le début de la présente législature, c’est un moment propice pour s’interroger sur la situation quant à la mise en œuvre sur le plan des modifications des plans de secteur ou sur le plan des PCAC ou PCAR à adopter ?
  
  Quel sera le calendrier à retenir pour mettre en œuvre toute la programmation en matière de ZAE ? En effet, pour certaines zones (exemple Eupen-Welkenraedt), les premières discussions concernant l’extension datent du début des années 1990. Et les travaux concernant les infrastructures d’accès sont loin d’être terminés. Comment peut-on réduire les délais de mise en œuvre – sans que la qualité du travail ne soit diminuée ?

• Réponse du 23/11/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En ce qui concerne la zone d’Eupen-Welkenraedt, elle à été inscrite au plan de secteur suite au 1er plan prioritaire. J'invite l'honorable membre à contacter mon collègue le Ministre Marcourt pour connaître les raisons qui ont conduit à équiper la zone si tardivement.
  
  Faisant suite à sa question, j’ai l’honneur de rappeler à l’honorable membre que le Gouvernement wallon a décidé l’inscription de 1 712 ha de nouvelles zones d’activité économique le 29 octobre 2010, qu’il doit compléter par l’identification de 406 ha supplémentaires.
  
  Ces superficies ont été arrêtées au vu des besoins constatés à court, moyen et long terme (2030).
  
  L'honorable membre trouvera, en annexe, l’état d’avancement des procédures engagées pour ce qui relève des compétences de la cellule de développement territorial.
  Il souligne à juste titre qu’il ne suffit pas de mener les procédures de révisions planologiques à terme pour mettre à disposition des entreprises des terrains équipés. La politique du gouvernement se heurte ici aux moyens budgétaires disponibles qui ne permettent pas de répondre aujourd’hui à l’ensemble des demandes malgré les engagements budgétaires exceptionnels décidés dans le cadre du plan Marshall 2.vert.
  
  Des recherches menées par la CPDT en 2008 ont démontré que 30 à 40 % des entreprises présentes dans les parcs d’activités économiques wallons étaient tout à fait compatibles avec un voisinage résidentiel.
  Les entreprises dont l’infrastructure n’exige pas d’espaces importants, qui ne génèrent pas de nuisances sonores, environnementales ou olfactives, peuvent être judicieusement localisées en centre urbain ou dans les espaces moins denses de première couronne. Typiquement, les immeubles de bureau devraient trouver leur place aux abords immédiats des gares (500 m) et participer ainsi à la dynamique urbaine.
  
  Pour ce qui concerne la réflexion sur la réduction des délais relatifs aux procédures, mon administration dispose de l’expérience du premier plan prioritaire. Elle ne manquera d’en faire part au consultant chargé de l’évaluation du CWATUPe. Mais je le répète, il ne s’agit que d’une partie des leviers sur lesquels le gouvernement peut agir.
  
  Les projets retenus dans le cadre du plan prioritaire ZAE bis, les procédures correspondantes et l’état d’avancement des dossiers sont listés ci-après.
  
  Les indications relatives au lancement des futurs projets résultent des informations transmises par les Intercommunales de développement économique à la Cellule du Développement Territorial (CDT) chargée du suivi du plan prioritaire ZAE bis. Les dates de lancement des procédures ne sont pas encore connues pour toutes les zones, les concertations avec les communes étant encore en cours.
  
  
  
  Pour le BEPN
  
  Ciney - Hamois Ciney - Biron PCA 51 ha
  Rochefort Rochefort PCA 16 ha
  Philippeville Les Baraques / 4 Vents PCA 27 ha
  Walcourt Chastrès PCA 13 ha
  Gembloux Créalys PCA 55 ha
  Sombreffe Keumiée/Boignée PCA 26 ha
  
  
  Les zones situées dans les Communes d’Andenne et de Beauraing ne relèvent pas du plan prioritaire ZAE bis.
  Seule la zone de « Chastrès », dans la commune de Walcourt, a été exonérée d’évaluation. La procédure a été initiée pour cette zone et l’autorisation d’élaboration du PCA devrait pouvoir intervenir prochainement.
  Les dossiers de demande d’élaboration d’un PCA sont en cours pour les zones de « Les Baraques / 4 Vents », « Rochefort » et « Ciney-Biron ». Ils devraient être introduits avant la fin de l’année 2011. Ceux de « Créalys » et « Keumiée /Boignée » devraient être déposés en 2012.
  
  
  
  Pour l’IBW
  
  Nivelles Extension Nivelles Nord C4 PCA 45 ha
  Mont Saint Guibert Extension Einstein 42bis 23 ha
  Hélécine G4 PCA 50 ha
  Jodoigne G1 PCA 32 ha
  
  
  Les zones situées dans les communes de Tubize, Perwez, Braine-l’Alleud et Louvain-la-Neuve ne relèvent pas du plan prioritaire ZAE bis.
  Les zones de « Nivelles », « Hélécine », « Jodoigne » ont été exonérées d’évaluation.
  A ce jour, aucune procédure n’a été officiellement initiée. Les dates de lancement des procédures restent à préciser.
  
  
  
  Pour l’IDEA
  
  La Louvière Extension Garocentre PCA 12 ha
  Mons Mons extension PCA 29 ha
  Mons Extension Frameries PCA 24 ha
  
  
  Aucune de ces zones n’a été exonérée d’évaluation.
  Le dossier de demande d’élaboration du PCA pour la zone « Mons Extension » sera introduit prochainement.
  Les procédures devraient être initiées en 2013/2014 pour la zone « extension Garocentre » et en 2015/2016 pour les zones « Extension Frameries » et « Soignies ».
  
  
  
  Pour l’IEG
  
  Mouscron Marhem 42bis 46 ha
  Mouscron Route de la Laine PCA 24 ha
  
  
  Ces zones n’ont pas été exonérées d’évaluation.
  La Ville de Mouscron a décidé de réviser son schéma de structure communal. Afin de garantir la plus parfaite cohérence des actions, les autorités communales ont décidé de suspendre à l’adoption provisoire de ce schéma et de l’évaluation environnementale, la mise en œuvre des procédures ci-dessus. Le projet du schéma de structure communal ainsi que son évaluation environnementale seront adressés par l’auteur d’étude au Collège communal pour avis et observations dans les semaines à venir.
  
  
  
  Pour l’IDELUX
  
  Gouvy Gouvy-Courtil 42bis 79 ha
  Vielsam Burtonville PCA 45 ha
  Bastogne Extension B1 PCA 30 ha
  Aubange - Messancy Messancy - Die Hart PCA 25 ha
  Libin Cerisier PCA 20 ha
  Neufchâteau Longlier PCA 21 ha
  Messancy - Arlon Weyler 42bis 44 ha
  
  
  Les zones de « Gouvy-Courtil », « Burtonville », « Extension B1 », «Messancy-Die Hart » et « Weyler » ont été exonérées d’évaluation.
  Les autorisations d’élaboration de plans communaux d’aménagement ont été accordées pour les zones de « Burtonville » et « Extension B1 ».
  
  L’étude des incidences est bien avancée pour la zone de « Gouvy-Courtil ». En effet, la deuxième phase II de l’étude est sur le point de s’achever.
  
  Les procédures devraient être initiées prochainement pour la zone « Cerisier » et dans quelques mois pour les zones « Messancy-Die Hart », « Longlier » et « Weyler ».
  
  
  
  Pour l’IGRETEC
  
  Fleurus Extension Farciennes 42bis 50 ha
  Courcelles - Pont à Celles Parc Logistique 42bis 193 ha
  
  
  Le projet « Ecopôle » ne relève pas du plan prioritaire ZAE bis.
  La zone « Parc Logistique» a été exonérée d’évaluation. La procédure devrait être initiée prochainement.
  Les concertations sont en cours pour la zone « Extension Farciennes ».
  
  
  
  Pour l’IDETA
  
  Ath – Lessines Orientis 42bis 31 ha
  Péruwelz - Beloeil Polaris 42bis 98 ha
  Antoing Delta Zone PCA 33 ha
  Leuze-en-Hainaut Leuze-Europe 3 PCA 45 ha
  Tournai Tournai Ouest 4 42bis 50 ha
  
  
  Le projet « Tournai III » ne relève pas du plan prioritaire ZAE bis.
  Les zones « Orientis», « Polaris», «Antoing», « Tournai-Ouest 4 » ont été exonérées d’évaluation.
  La révision de plan de secteur est adoptée pour la zone « Orientis ».
  L’adoption du projet de plan de secteur devrait intervenir courant 2012 pour la zone « Polaris ».
  La procédure a été initiée pour « Delta Zone ».
  La procédure devrait être initiée, en 2012, pour la zone « Tournai Ouest 4 » et, début 2013, pour la zone « Leuze-Europe ».
  
  
  
  Pour la SPI+
  
  Amblève Extension Kaiserbaracke PCA 54 ha
  Flémalle Extension Cahottes Cowa PCA 59 ha
  Thimister-Clermont -
  Welkenraedt – Dison Extension Les Plenesses PCA 50 ha
  Bullange-Bütgenbach Extension Domäne PCA 30 ha
  St Georges / Meuse
  – Verlaine Alternative Verlaine 42bis 28 ha
  Villers-le-Bouillet Extension Villers/ Vinalmont PCA 32 ha
  Malmedy Bernister 42 bis 55 ha
  Stavelot Francorchamps (Burnenville) 42 bis 29 ha
  Herstal – Juprelle Extension Hauts-Sarts 42 bis 103 ha
  Liège Rocourt PCA 17 ha
  
  
  Les projets de « Oupeye » et « Waremme » ne relèvent pas du plan prioritaire ZAE bis.
  
  La zone de « Kaiserbaracke» a été exonérée d’évaluation.
  
  Il est prévu que les procédures soient initiées :
  - en 2012 pour les zones de «Cahottes Cowa », « Rocourt », « Verlaine », « Bernister », « Burnenville », « Kaiserbaracke », « Domâne » ;
  - en 2013 pour la zone « Extension Villers / Vinalmont » ;
  - en 2014 pour la zone « Extension Les Plenesses ».
  
  La procédure pour l’«Extension des Hauts-Sarts » devrait intervenir, au plus tôt, en 2015.