Le fonds budgétaire en matière de loterie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 12 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le décret du 13 novembre 2002 crée un fonds budgétaire en matière de loterie.
  
  Au dernier paragraphe de l'article 1er dudit décret il est prévu que « Les dépenses imputées sur ce crédit variable sont notamment réalisées par la voie d'arrêté de subvention. Le gouvernement arrête les procédures d'octroi. ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il fournir lesdits arrêtés de subventions pour les années 2009, 2010 et 2011.
  
  Quelles « procédure d'octroi » ont été fixées ?

• Réponse du 20/10/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Comme il m’a déjà été donné de le préciser à l’assemblée, différents critères guident l’examen des requêtes dans le cadre des procédures d’octroi : la situation financière et patrimoniale des demandeurs, la pertinence et l’originalité des projets au regard des compétences de l’autorité publique sollicitée, le public visé, la qualité et la viabilité du projet ou encore son adéquation avec le budget demandé.
  
  Un dossier complet de demande doit ainsi comprendre : une fiche projet, définissant les fins auxquelles sont destinées les subventions, le budget estimé relatif à la demande, le bilan de l’exercice financier de l’année écoulée et le rapport récent d’activités.
  
  Il convient également de préciser que, comme pour tous les arrêtés de subvention, les procédures d’octroi sont soumises aux règles de fonctionnement du gouvernement.
  
  En fonction des montants concernés, des avis externes doivent également être sollicités :
  - l’avis de l’Inspection des Finances, à partir d’un montant de 6 000 euros
  - l’avis du Ministre du Budget, à partir de 25 000 euros
  - l’avis du gouvernement à partir de 250 000 euros
  
  Comme annoncé, un rapport sera présenté au parlement dans le courant du premier semestre 2012. Il reprendra la liste des bénéficiaires, les montants attribués et les activités financées, en prenant 2010 comme première année d’application.
  
  Dans l’attente, l’honorable membre trouvera ici des exemples de ce qui a été octroyé au cours des exercices 2009, 2010 et 2011 :
  
  En 2009, on retiendra notamment les 100 000 euros attribués au Festival de Wallonie, les 160 000 euros des « Unes d’Or » de Sud Presse, la Fête des voisins (20 000 euros), le Festival international du Film d’Amour (90 000 euros) ou le Magazine Waw produit par l’asbl Texto (160 000 euros), l’exposition Delvaux des Musées de Liège (75 000 euros) ou encore un soutien à la saison 2008-2009 du Théâtre Royal de Namur (25 000 euros).
  
  Pour 2010, on peut mentionner 145.000 euros pour l’Idée en or, saison 2 de Sud Presse, un soutien à la saison culturelle du Palais de Beaux-Arts de Charleroi (15 000 euros), le 15e anniversaire de Jazz à Liège (15 000 euros) ou encore un soutien aux activités des Amis de l’Académie Royale de Belgique en Wallonie (25 000 euros), et pour l’activité « Envol des cités » (25 000euros).
  
  En 2011, enfin, on peut citer le soutien à Royal Villette Charleroi (20 000 euros), un soutien à la saison 2011-2012 de l’Opéra Royal de Wallonie (15 000 euros), le Festival international du film francophone (80 000 euros) et le Festival de Wallonie (90 000 euros).