La question de savoir s'il faut rénover ou démolir les anciens logements sociaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 51 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suivant les échos de plusieurs SLSP, l’opération de rénovation de logements sociaux construits il y des dizaines d’années, provoquerait parfois un coût clairement supérieur au coût d’une démolition avec reconstruction.
  
  Les échos se basent sur les expériences faites dans le cadre du PEI. Les SLSP craignent que dans le cadre du PIVERT, il en soit à nouveau ainsi.
  
  Elles ajoutent qu’en rénovant, on aura toujours du vieux logement parfois inadapté par rapport aux besoins des locataires et candidats-locataires. En effet, la rénovation ne modifiera ni le volume du logement, ni la disposition des pièces.
  
  Par contre, la démolition avec reconstruction d’un logement, dont la rénovation coûterait trop, aurait aussi comme avantage qu’on peut recréer du logement en fonction des besoins des particuliers.
  
  Le programme PIVERT a-t-il été étudié sous ce double point de vue du coût et de l’adéquation entre l’offre et la demande ?

• Réponse du 04/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les dispositions pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme PIVERT prévoient explicitement que le coût de la rénovation des logements ne peut dépasser 50 000 euros par logement.
  
  L’objectif du PIVERT est l’amélioration de la performance énergétique des logements existants en vue de réduire les charges locatives et d’améliorer le confort énergétique de ces logements.
  
  Complémentairement aux travaux économiseurs d’énergie, les opérations peuvent comporter d’autres travaux nécessaires à la bonne habitabilité des logements en termes de sécurité et de salubrité (telles que définies à l’article 3 du Code wallon du Logement).
  
  Ces travaux doivent résoudre l’ensemble des problèmes liés à la salubrité et à la sécurité des logements et la part de ces travaux dans l’opération peut atteindre 40 % de l’investissement.
  
  Le programme PIVERT a donc été conçu de manière à exclure des logements dont le coût de remise en état locatif serait prohibitif.
  
  Je vous rappelle aussi qu’un examen du parc immobilier a été réalisé en 2002-2003, lors de la programmation du PEI.
  
  A cette occasion, les SLSP ont pu proposer la déconstruction de logements de leur patrimoine dont l’estimation du coût de travaux de remise en état locatif excédait 60.000 euros.
  
  Sur la base des demandes des SLSP, 1.743 logements ont fait l’objet d’un programme de déconstruction dans le cadre du PEI, avec un réinvestissement en création de nouveaux logements en compensation des logements déconstruits.
  
  Dans la perspective de la rénovation énergétique via le PIVERT, l’adéquation de l’offre de logements par rapport aux besoins se traduit par le fait que la programmation respecte les normes actuelles, reprises dans les arrêtés relatifs à la salubrité.
  Par ailleurs, une étude de la Cellule Permanente du Développement Territorial, réalisée entre septembre 2002 et septembre 2005 dans le cadre de la thématique 3.1 « Reconstruire la ville sur la ville », démontre amplement que les opérations de démolition-reconstruction sont généralement plus onéreuses que les opérations de nouvelles constructions ou de rénovations.
  
  En conséquence, si certaines SLSP, et certes pas toutes au vu du succès rencontré par le programme PIVERT, ont fait part d’un intérêt pour des démolitions-reconstructions, il serait erroné d’en tirer une généralité quant à l’état de l’ensemble du parc ou même de l’intérêt d’encourager ce type d’approche.