Les logements sociaux non-conformes

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 52 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un certain nombre de logements sociaux datent d’une époque où les questions en matière de salubrité, de sanitaire, de PEB … n’avaient pas l’importance qu’elles ont actuellement.
  
  Pour rendre ces logements conformes aux exigences actuelles (p.ex. en matière de sanitaire, existence d’une salle de bain), il faudrait dans certains cas « sacrifier » une pièce (ex. chambre à coucher, pièce de jour), modifiant ainsi un logement de façon à ce qu’il soit inadapté sur le plan des critères de salubrité pour la famille du locataire qui y habite.
  
  Ce type de situations est-il rencontré fréquemment ?
  
  Que conseille Monsieur le Ministre aux SLSP si elles sont confrontées à de pareilles situations ?
  
  Lequel des critères prévaut par rapport à l’autre : la conformité en matière du sanitaire ou la salubrité en matière de surfaces habitables ?

• Réponse du 04/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Suivant les informations dont je dispose, la situation que vous évoquez ne se rencontre plus guère que très exceptionnellement.
  
  Le programme de rénovation PEI, qui comportait quatre volets de travaux relatifs à la sécurité, la stabilité, la salubrité et l’équipement des logements, a largement remédié à ces situations.
  
  Les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 établissent les critères minimaux de salubrité et les normes de surpeuplement, sans faire de hiérarchie entre les installations sanitaires et les surfaces de logement par habitant requises.
  
  Les travaux réalisés via le PEI n’ont en rien compromis la salubrité des logements (que du contraire) ni leur caractère proportionné pour le ménage locataire qui y habite.
  
  Je ne pense pas que d’autres travaux de modernisation des logements posent de problèmes majeurs à cet égard.
  
  Je concède que, ponctuellement, certaines opérations peuvent être un peu plus complexes que d’autres. Elles n’ont cependant rien d’insurmontable si elles sont traitées avec soin et intelligence architecturale et technique.
  
  C’est le cas, par exemple, de la rénovation de logements dont l’isolation thermique par l’extérieur n’est pas possible en raison de leur situation dans un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire du patrimoine. L’isolation par l’intérieur doit alors être envisagée.