Le droit de recours des SLSP

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 53 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le particulier qui n’est pas d’accord avec la décision prise par une SLSP en matière d’attribution de logement peut aller en recours.
  
  IL existe au sein de la filière une chambre de recours mise en place pour traiter ceux-ci.
  
  Si la SLSP ne suit pas la décision imposée par cette chambre de recours, elle risque d’être sanctionnée sur base de l’article 174 du CWL.
  
  Que se passe-t-il lorsque la décision de ladite chambre de recours est en contradiction avec le jugement pris par un tribunal compétent ?
  
  Par rapport à quelle décision la SLSP doit-elle se conformer : par rapport à la décision administrative prise par la chambre de recours  ou par rapport à la décision du tribunal ?
  
  N’est-il pas urgent d’établir aussi un droit de recours administratif en faveur de la SLSP ? Jusqu’à présent, elle n’en dispose pas.
  
  N’est-il pas impératif de clarifier la situation qui peut découler d’une contradiction entre décision administrative et décision juridictionnelle ?
  
  Peut-on, comme en droit social, prévoir un système qui vise à créer une possibilité de recours dans le chef de la SLSP devant le tribunal compétent et de prévoir que la décision ainsi prise prime sur l’autre ?

• Réponse du 04/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il apparaît fondamental, avant d’envisager l’éventuelle problématique évoquée dans la question de l’Honorable Membre, de cerner les compétences particulières de la Chambre de recours instituée auprès de la Société wallonne du Logement, telles qu’énumérées à l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
  
  En effet, suivant les termes de cette disposition, un recours peut être introduit auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société wallonne :
  
  - par le ménage qui conteste le refus d’admission ou de confirmation de sa candidature ;
  - par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 ;
  - par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer ;
  - par le ménage locataire qui conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.
  
  Les compétences particulières du juge de paix en matière de contentieux locatif, telles que définies aux articles 590 et suivants du Code judiciaire, sont essentiellement différentes.
  
  Les risques potentiels d’empiètement de l’instance administrative sur la juridiction de l’ordre judiciaire sont donc minces.
  
  En outre, la Chambre de recours a pris pour principe, à l’heure actuelle, de surseoir à statuer si, d’aventure, une instance relative au même objet et aux mêmes parties était pendante devant la Justice de paix, appliquant ainsi par analogie les règles de litispendance telles que régies par les articles 565 et 566 du Code judiciaire.
  
  La possibilité de décisions contradictoires émanant tantôt de la Chambre de recours, tantôt des juridictions de l’ordre judiciaire est donc réduite d’autant.
  
  Par ailleurs, si une société de logement de service public s’estime lésée ou insatisfaite d’une décision prononcée par la Chambre de recours, elle dispose toujours de la possibilité de saisir le Conseil d’Etat, faculté qui a déjà été utilisée.