à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors de la commission du 28 septembre dernier, Monsieur le Ministre a été interrogé au sujet du transport scolaire.
La situation d'enfants d'une même famille ne bénéficiant pas tous du droit au transport scolaire a été évoquée, ce à quoi Monsieur le Ministre a notamment répondu qu'il avait sollicité « une restructuration progressive et concertée de l'ensemble des circuits afin d'éviter ces disparités ».
Monsieur le Ministre peut-il dans un premier temps m'indiquer le nombre de familles qui sont concernées par cette situation particulièrement incohérente et légitimement incompréhensible par les parents et enfants concernés ? Quand a-t-il sollicité cette restructuration ? Quand doit-elle aboutir ? Quels objectifs s'est-il fixés en la matière ?
La demande pour bénéficier du transport scolaire doit être effectuée au chef d'établissement de l'école, avant de finir sa course chez le secrétaire de la "commission transport scolaire" de la zone concernée, qui vérifiera que les conditions du droit au transport sont réunies et qui en avisera le TEC pour exécution.
De manière générale, quelles sont précisément les conditions pour bénéficier du droit au transport scolaire ? La question mérite d'être posée tant il existe à ce sujet un certain flou à la lecture du décret de 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires ainsi que de la circulaire y relative.
Entre autres éléments flous, le décret évoque dans son article 33 « la prise en charge d'élèves vers l'école de leur choix, pour autant qu'elle se situe dans un rayon n'excédant pas la distance raisonnable par rapport à leur domicile ». Ce même décret définit la "distance raisonnable" comme "la distance fixée en application de l’article 4 de la loi du 29 mai 1959". Mais la notion de « distance raisonnable » n'est pas précisée dans ladite loi. Que faut-il donc entendre par distance raisonnable ? Ce caractère « raisonnable » est-il laissé à la libre appréciation des commissions de transport scolaire ? Le problème est que la distance raisonnable est toute relative. Une distance identique peut très bien être raisonnable pour un enfant de 12 ans mais pas pour un enfant de 6 ans.
Enfin, le transport scolaire peut être prévu pour autant qu'il n'y ait pas déjà une ligne régulière à proximité du domicile. Ne faudrait-il pas revoir cette condition sachant que tout parent responsable ne laisserait pas un enfant en bas âge utiliser seul un bus d'une ligne régulière ? Quel est l'avis de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
Réponse du 14/12/2011
de HENRY Philippe
Pour rappel, en avril 2010, le groupe T.E.C. a été contraint de proposer une série de mesures pour d’une part, prévenir la dégradation inéluctable des circuits scolaires en raison d’une inflation des demandes de prises en charge (+17% par rapport à 2009) et pour améliorer d’autre part, la situation des élèves qui en ont le plus besoin.
Ces mesures qui constituent en fait, une application plus stricte et surtout plus homogène au niveau du territoire wallon, n’ont été prises, en tout cas relativement à la priorité des lignes publiques, que pour les nouvelles demandes de prises en charge. Ce n’est qu’à partir de cette année, que les mesures se sont généralisées à tous les élèves bénéficiaires du transport scolaire. Car, à l’évidence, je le reconnais, cette période transitoire a crée des situations certes temporaires mais difficilement compréhensibles pour certaines familles. C’est donc pour mettre fin à ces disparités qu’une restructuration concertée de tous les circuits sera lancée prochainement.
Quant au nombre de familles concernées, il ne m’est malheureusement pas possible de les recenser car c’est uniquement au gré des restructurations de zones effectuées par les services des T.E.C. concernés, que ces disparités pourront être identifiées et régularisées.
Le plus important toutefois, est d’informer tous les parents concernés qu’il y a un abus de langage à assimiler le transport scolaire comme un moyen de mobilité mais qu’il faut leur faire comprendre au contraire qu’il constitue bien plus un transport de carence, destiné à garantir le libre choix philosophique de ces derniers et qu’ainsi le droit au transport scolaire pour le grand frère ou la grande sœur sera prochainement retiré, car il (ou elle) a accès à une ligne publique ou qu’il (ou elle) peut tout simplement se rendre à pieds à son école distante de moins d’un kilomètre.
De cette philosophie, découle bien évidemment que personne n’a droit directement au transport scolaire, mais bien à l’accessibilité de l’école de libre choix la plus proche.
Cette nuance est bien entendu fondamentale puisqu’en réalité, lorsque mon administration accorde le droit au transport scolaire, elle reconnaît que l’élève fréquente l’école de libre choix la plus proche de son domicile. C’est alors seulement que, les services du TEC concernés détermineront le mode d’affectation (à pieds, lignes publiques, circuits spécialisés).
Concernant la définition de la « distance raisonnable » il faut la trouver à l’article 3 de l’arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l’article 4 de la loi du 29 mai 1959.
Cette distance est fixée à 4 kilomètres dans l’enseignement primaire, à 12 kilomètres dans l’enseignement secondaire et 20 kilomètres dans l’enseignement secondaire supérieur.
Cette notion de distance est déterminante pour qualifier l’élève de libre choix. En effet, l’élève est de libre choix uniquement si l’école de libre choix la plus proche de son domicile est située au-delà de la distance raisonnable, en-deça il sera alors qualifié d’élève de commodité.
Quant à l’article 33 du décret du 1er avril 2011, il faut donc l’appréhender à partir de la lecture de l’article 2.8 qui autorise dans l’enseignement ordinaire fondamental à accorder le « le droit au transport » vers toute école se trouvant à moins de 4 kilomètres du domicile au sein de la même commune.
Enfin, relativement à l’accompagnement des jeunes élèves sur les lignes publiques, il s’agit d’une question de responsabilité parentale que les transports scolaires ne peuvent assumer. A mon grand regret, le transport scolaire ne peut apporter une réponse à chaque situation particulière.