Un exemple de "simplification administrative" à ne pas suivre

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 61 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le SPF finances, impôts et recouvrement, a envoyé en date du 23 septembre 2011 un avis au public informant que « l’afflux de demandes intempestives de copies d’avertissement extrait de rôle perturbe les travaux de taxation et la réception du public ».
  
  De ce fait, le SPF finances informe qu’il est dans l’obligation « de rappeler à chaque demandeur de copie d’avertissement extrait de rôle les directives suivantes :
  - chaque contribuable reçoit une fois par an un avertissement-extrait de rôle original qu’il doit soigneusement conserver pendant 7 ans. Le cas échéant, il doit remettre des copies de celui-ci aux organismes qui lui en réclament ;
  - le contribuable qui aurait égaré son avertissement-extrait de rôle peut se rendre sur le site My Minfin pour y télécharger son AER à l’aide de sa carte d’identité électronique ».
  
  Le SPF finances continue en s’adressant aux organismes de la Communauté française (bourses d’étude) et du Fonds du logement (logements sociaux) qu’aucune copie d’AER ne sera plus délivrée. Il suffirait pour ces organismes de suivre la procédure de délivrance automatique des données des contribuables mise en place. Le contribuable qui a égaré son AER ou qui n’en a pas reçu n’aura qu’à le signaler sur son formulaire.
  
  Ce n'est pas un exemple à suivre en matière de simplçification administrative, ni en termes de services rendus aux citoyens. Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette problématique ? Lui est-il possible de l'évoquer dans ses contacts avec le niveau fédéral afin d’éviter que les différents services publics fédéraux et régionaux n’entrent en guerre administrative, ce qui risque de nuire gravement aux intérêts des citoyens ?

• Réponse du 24/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que sa question ne relève pas de mes compétences.
  
  Je l’invite donc à poser sa question au Ministre wallon compétent, à savoir mon collègue, Rudy Demotte, Ministre-Président, notamment compétent en matière de simplification administrative.