L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de décret "Airbag"
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 36 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/10/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Dans son article 2, le projet de décret dispose que le champ d’application sera limité aux seules communes francophones de la Région wallonne.
L’avis du Conseil d’Etat est de nature à provoquer des interrogations.
En effet, selon cet avis, le projet de décret porterait moins sur la compétence emploi telle que définie par la loi de 1980 mais porterait plus sur la compétence économie.
En effet, l’aide prévue lorsqu’une personne s’installe comme indépendant peut être considérée comme une aide accordée dans le cadre d’une compétence dont l’exercice n’a nullement été transféré à la Communauté germanophone.
La critique a été faite par rapport à l’avant-projet de décret. Mis dans la version définitivement déposée au Parlement wallon, Monsieur le Ministre maintient la formule.
Y a-t-il eu une concertation avec la Communauté sur cette question ? Dans l’affirmative, peut-on en connaître le résultat ?
Monsieur le Ministre est-il sûr que le dispositif tel que proposé est conforme aux normes de la Constitution ? Dispose-t-il d’une expertise juridique qui bétonne le dispositif ? Ou est-il construit sur une base ressemblant à du sable mouvant ?
Réponse du 11/01/2012
- de ANTOINE André
Le projet de décret relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendants à titre principal, dit le projet « airbag », a été adopté à l’unanimité des membres de la Commission parlementaire en séance du 10 octobre 2010.
Lors des débats menés lors de cette commission, l’honorable membre m’a interpellé sur le même objet que la présente question écrite qui m’est soumise. Il met en exergue l’avis du Conseil d’Etat qui considère que le dispositif airbag – qu’il reconnaît comme étant une compétence régionale - porte plus sur une compétence économique qu’une compétence emploi. De ceci, l’honorable membre considère qu’à ce titre, il devrait également pouvoir bénéficier aux indépendants de la Communauté germanophone.
Même si une telle mesure aura sans conteste des effets positifs sur l’économie de la région - et ce, au même titre que toute autre mesure visant à favoriser la baisse du chômage et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi - , la mesure « airbag » est bien une mesure relevant des compétences en matière d’emploi.
Comme son nom l’indique, le décret a pour objectif l’auto-création d’emploi, la libération d’un emploi occupé précédemment qui devient accessible à d’autres personnes et à terme, la création d’emplois supplémentaires lorsque l’activité de l’indépendant s’est développée (employeur potentiel).
La matière de l’emploi concerne aussi les indépendants et la politique menée en matière de création d’emploi relève de l’ensemble des mesures destinées au placement des travailleurs, telle que définie à l’article 6, §1er, IX, de la loi spéciale du 08 août 1980.
Sur ce point, la Cour constitutionnelle a confirmé récemment dans un arrêt 155/2010 du 22 décembre 2010 qu’ « il faut considérer que le Constituant et le législateur spécial, dans la mesure où ils n’en disposent pas autrement, ont attribué aux communautés et aux régions toute la compétence d’édicter les règles propres aux matières qui leur ont été transférées. Dès lors, la Région wallonne dispose de la compétence la plus large en matière de placement des travailleurs et de programmes de remise au travail de demandeurs d’emplois inoccupés de même qu’en matière de reconversion ou de recyclage professionnels ».
A titre d‘exemple, on peut citer le décret du 15 juillet 2008 instituant les structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (S.A.A.C.E), pour lequel les mesures d’exécution ont été prises par le Ministre de l’Emploi et pour lequel le Conseil d’Etat n’a pas formulé d’observations quant à un éventuel problème de compétence de l’auteur de l’acte.
Aussi, dès lors que le décret concerne la compétence en matière d’emploi, il ne peut s’appliquer sur le territoire de la région de langue allemande, et ce, par le fait que l’exercice des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi a été transféré à la Communauté germanophone par le décret du 06 mai 1999 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles.
Néanmoins, sur un plan politique, je comprends le souhait de permettre aux membres de la Communauté germanophones de bénéficier également d’une telle mesure. Aussi, comme je l’ai proposé lors de la Commission parlementaire, je souhaiterais organiser prochainement une rencontre avec mes homologues germanophones pour voir comment convenir d’un accord sur ce point, et ce, tout en restant pragmatique et opérationnel. La rédaction d’un éventuel d’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone est une piste envisageable.