La résidence-service social

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 62 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/10/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La circulaire relative à l'ancrage communal 2012-2013 évoque le concept de résidence-service sociale et promotionne son implantation au sein des communes wallonnes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il définir précisément le concept et évoquer les conditions nécessaires à son développement ?
  
  Aux frontières du logement et du social, quelle est la population qui peut bénéficier d'une résidence-service sociale ?
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il généraliser le concept sur le territoire wallon ? Des encouragements financiers particuliers seront-ils octroyés aux communes qui recourent à l'implantation de résidences-services sociales ? Des exemples de réussite et d'implantation existent-ils déjà sur le territoire wallon ? Lesquels ?

• Réponse du 04/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le vieillissement de la population wallonne s’impose comme une réalité démographique porteuse d’une mutation sociologique. Les impacts du vieillissement traversent, transforment et interpellent tous les domaines de la vie sociale, parmi lesquels l’habitat.
  
  Le concept de résidence-service social doit être regardé comme l’un des dispositifs qui vise à intégrer dans la politique régionale de logement de service public le phénomène du vieillissement et de la perte progressive d’autonomie qui l’accompagne généralement.
  
  Le logement en résidence-service est destiné aux personnes ou aux couples âgés qui, pour autant qu’ils bénéficient de certains services à domicile justifiés par leur état de santé, de mobilité ou de handicap, souhaitent et peuvent continuer à habiter un logement dans un objectif de poursuite d’un maximum d’autonomie.
  
  La résidence-service associe :
  - un logement dont la conception architecturale et l’équipement sont adaptés pour en optimaliser la bonne habitabilité par les locataires à qui il est destiné ;
  - la disponibilité de certains services selon les besoins des personnes tels qu’une garde médicale, des services infirmiers, de kinésithérapie ou encore d’aide-ménagère pour l’entretien du logement, la préparation des repas, la lessive du linge, etc.
  
  Les résidences-service existant actuellement proposent effectivement ce genre de logements. Le loyer à supporter par le locataire est cependant sans commune mesure avec celui pratiqué dans le secteur du logement de service public. Objectivement, ces résidences-service sont à la portée d’une petite partie de la population âgée, qui dispose de revenus assez élevés.
  
  Le concept de résidence-service social vise à offrir des logements de ce type à des loyers comparables au loyer social et à tout le moins abordables par les personnes âgées disposant de revenus moins importants, modestes ou précaires.
  
  A cette fin, deux conditions doivent pouvoir être rencontrées. Tout d’abord, afin de développer les synergies de services nécessaires au moindre coût, la création de logements sociaux de résidence-service implique que ceux-ci soient concrètement adossés à une maison de repos, une maison de repos et de soins ou à une institution hospitalière.
  
  Ensuite, il s’agit de permettre le financement de la partie « logement » par des budgets issus de cette politique afin de diminuer sensiblement le poids des annuités pour l’opérateur, et donc, le coût pour l’habitant.
  
  La résidence-services sociale n’est dès lors pas tant aux « frontières » du logement et du social, elle est à l’une de leurs intersections.
  
  Le gouvernement s’attache à mettre au point le dispositif régional qui soutiendra les logements en résidences-service. Ainsi, mon cabinet et celui de Madame la Ministre de l’action sociale sont en train d’élaborer ce dispositif, qui comporte notamment une affectation et une coordination des moyens budgétaires.
  
  Celui-ci sera adopté par le gouvernement afin de permettre le subventionnement d’opérations de création de logements en résidences-services dans le cadre de l’ancrage 2012-2013 (programmation 2013).