La prime "double vitrage"

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 63 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les demandeurs d’une prime « double vitrage » (prime à la réhabilitation) doivent introduire leur dossier dans les quatre mois à dater de la facture.
  
  Pourquoi ce délai de quatre mois ?
  
  Existe-t-il des dérogations possibles à cette règle ?
  
  Plus précisément, Monsieur le Ministre apprécie-t-il ce délai comme un délai de rigueur ou apprécie-t-il ce délai comme un délai d’ordre ?
  
  Par ailleurs, depuis l’instauration du régime des « prêts verts » par le Gouvernement fédéral, les régimes régionaux des primes visant les travaux économiseurs d’énergie ont-ils été coordonnés en vue d’éviter des incohérences entre les deux systèmes ? Cette question est d’autant plus importante que certains demandeurs se sont vu refuser une prime régionale « double vitrage » car la facture avait été datée en fonction du prêt vert et non en fonction de la date des travaux. Cette subtilité a dès lors été fatale quant au respect du délai de quatre mois.
  
  Enfin, Monsieur le Ministre estime-t-il nécessaire de revoir la réglementation sur ce sujet ?

• Réponse du 04/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réglementation part du principe que les travaux sont effectués préalablement à facturation et non l’inverse.
  
  Or, il est vrai que, dans les faits, ce n’est pas toujours le cas et ce, plus spécialement lorsque les demandeurs ont eu recours à un « prêt vert ».
  
  Face à ce constat, les informations communiquées via la fiche logement "double vitrage", la fiche logement "réhabilitation classique", les formulaires et notices explicatives ainsi que via le site internet de la direction générale opérationnelle – Aménagement du territoire, Logement Patrimoine et Energie, ont été complétées afin d’attirer l’attention des demandeurs sur le fait que la demande doit toujours être introduite dans les quatre mois de la facture même si cette facture a été dressée avant la réalisation des travaux.
  
  Compte tenu de cette information, aucune modification réglementaire ne s’avère nécessaire. Toute demande de prime « double vitrage » doit être introduite dans les quatre mois de la facture (délai de rigueur) sans possibilité de dérogation si ce n’est le cas de force majeure, c’est-à-dire l’existence d’un événement imprévisible, extérieur et insurmontable qui justifie l’introduction tardive de la demande.
  
  Concernant la raison de ce délai de quatre mois, il faut savoir qu’initialement, le délai d’introduction était de trois mois pour les personnes physiques et six mois pour les personnes morales car on considérait que les entreprises avaient besoin de plus de temps pour rassembler différentes pièces et obtenir la signature de personnes pouvant représenter l’entreprise.
  
  Lors de la fusion des programmes « personnes physiques » et « personnes morales » en 2008, il a été décidé de trouver un juste milieu et de fixer le délai à quatre mois. Ce délai paraît en effet raisonnable pour récolter les documents requis pour introduire la demande de prime et faire face à d’éventuels contre-temps. 
  
  La fixation d’un tel délai de rigueur est indispensable pour assurer une gestion budgétaire optimale des programmes de primes.