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Le retard dans la transposition de la directive européenne 2009/12/CE relative aux redevances aéroportuaires

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 43 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 14/10/2011
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La Directive 2009/12/CE relative aux redevances aéroportuaires devait être transposée pour le 15 mars 2011. Un décret wallon a été adopté en juin dernier. Néanmoins des dispositions réglementaires devaient encore être prise au niveau du gouvernement. Pour rappel, le décret mandatait le gouvernement à sept reprises.

    Où en est le gouvernement dans la rédaction de ces arrêtés ?

    Comment expliquer ces longs mois de retard ?
  • Réponse du 26/10/2011
    • de ANTOINE André

    La directive 2009/12/CE relative aux redevances aéroportuaires est applicable aux aéroports ouverts au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse cinq millions de mouvements de passagers.

    L’aéroport de Charleroi a atteint le seuil des cinq millions de passagers à la fin de l’année 2010. Début 2011, soit le 31 mars 2011, le Gouvernement wallon a dès lors adopté en 1e lecture un avant-projet de décret portant modification du décret du 23 juin 1994 et un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 5 bis du décret du 23 juin 1994, afin de transposer la directive dont question et de la rendre applicable à l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud.

    L’avis du Conseil d’Etat avait été sollicité sur les deux avant-projets dans les 5 jours en arguant de l’urgence de la transposition de la directive. Le Conseil d’Etat a cependant estimé que l’urgence ne se justifiait pas dans le cas d’espèce, et a déclaré les demandes d’avis en urgence irrecevables, le 11 avril 2011.

    Par conséquent, l’avis du Conseil d’Etat a dû être à nouveau sollicité, cette fois dans un délai de 30 jours.

    Le 16 mai 2011, le Conseil d’Etat a remis un avis sur l’avant-projet de décret. Par contre, il n’a pas remis d’avis sur le projet d’arrêté au motif qu’il convenait d’attendre que l’avant projet de décret modificatif soit adopté par le Parlement pour que le Gouvernement puisse prendre l’initiative d’y donner exécution.

    Le projet de décret, adapté sur base des remarques du Conseil d’Etat, est passé en seconde lecture au Gouvernement wallon le 26 mai 2011. Le 13 juillet 2011, le Parlement wallon a adopté en séance plénière le décret portant modification du décret du 23 juin 1994.

    Le 3 août 2011, j’ai enfin pu solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur le projet d’arrêté. Le Conseil d’Etat a remis son avis le 29 août 2011.

    Le projet d’arrêté portant exécution de l’article 5 bis du décret du 23 juin 1994 a finalement été adopté en seconde lecture par le gouvernement le 8 septembre 2011.