La Sowalfin garante de l'investissement vert

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 21 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/10/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La presse relaye le projet de Monsieur le Ministre d'autoriser la Sowalfin à dégager une enveloppe pour garantir des prêts que les PME demanderaient aux banques en vue de financer des investissements visant à réduire leur consommation d'énergie.
  
  Confirme-t-il l'accord du gouvernement sur le sujet ? Peut-il expliciter le mécanisme ?
  
  Quel est le constat et l'analyse sur lesquels se fonde Monsieur le Ministre ? Des données précises sont-elles disponibles ? Lesquelles ? Une concertation est-elle intervenue avec les secteurs des PME et du milieu bancaire ? Seules les PME pourront-elles bénéficier de la mesure ?
  
  Quand la mesure sera-t-elle d'application ? Quel est l'échéancier de Monsieur le Ministre?
  
  Que répond-il à ceux qui prétendent que la mission confiée à la Sowalfin n'est pas conforme à son objet social tel que défini par le décret de 2002 ?

• Réponse du 17/11/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Dans le cadre du Plan vert de la FEB, un groupe de travail composé des représentants d’Agoria, de Febelfin, Essenscia et de la FEB a été constitué. L’objectif de ce groupe de travail était :
  1° d’estimer les investissements supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques en Belgique et les montants des crédits bancaires devant les financer,
  2° d’identifier les incitants susceptibles de favoriser la réalisation de projets dits « durables » dans les entreprises. Parmi ces incitants, figure l’octroi de la garantie de la SOWALFIN.
  
  Les conclusions et recommandations résultant des travaux ont été présentées à la presse en décembre 2010 et aux autorités politiques régionales dans le courant du premier trimestre 2011.
  Les principales conclusions de cette étude peuvent être résumées par les points suivants :
  - 90% de la consommation énergétique se situe dans les bâtiments, le transport routier et l’industrie. En 2030, la consommation énergétique des bâtiments pourrait d’ailleurs atteindre à elle seule 48% ;
  - chacun de ces secteurs est actuellement moins efficace au niveau énergétique que leurs homologues des pays voisins ;
  - pour atteindre l’objectif 20-20-20, il est nécessaire d’intensifier les investissements dans ces domaines ;
  - la réalisation de ces investissements permettrait de nombreuses économies et serait génératrice d’emploi.
  
  Les institutions financières se sont également penchées sur ces données et ont estimé, nonobstant les investissements substantiels qui devront être réalisés dans les prochaines années, qu’elles pouvaient absorber ce nouveau volume de dossiers sans problème de financement.
  
  Partant de ce constat, il est important pour la Wallonie de s’inscrire dans cette démarche et ainsi de soutenir les investissements des entreprises visant à réduire leur consommation énergétique.
  
  A la suite de ces contacts, un groupe de travail GREENBANKING (constitué notamment de représentants de FEB, de l’UWE, de Febelfin, de la SOWALFIN) s’est réuni à 2 reprises, essentiellement pour esquisser un schéma d’intervention en garantie de la SOWALFIN répondant aux attentes des banques (en vue de limiter le risque) et des entreprises (en vue de faciliter leur accès au crédit).
  
  D’après les informations présentées par la FEB/Agoria/Febelfin (et provenant d’une étude de McKinsey menée sur cette matière), le volume de crédits pour les investissements en efficacité énergétique est estimé à environ 3% de la production de crédits en Belgique.
  
  Pour la Région wallonne, en pondérant ce chiffre, il en résulte que le montant total des crédits à accorder dans ce but aux PME wallonnes peut être estimé de manière approximative à environ maximum 41.400.000 euros par an d’ici 2020.
  
  Ces investissements contribuent notamment à améliorer la compétitivité des entreprises via une réduction de leurs coûts.
  
  Les investissements visés sont des investissements « économiseurs d’énergie » et donc s’autofinancent en partie. Seuls seront éligibles les investissements recourant aux technologies retenues par Agoria, en collaboration avec la SOWALFIN, et dont la liste serait adoptée par les banques.
  
  Les modalités du dispositif prévues pour cette mesure spécifique sont les modalités classiques de la garantie Sowalfin :
  - partielle : plafonnée à 75% du montant nominal octroyé ;
  - supplétive : activée après réalisation des sûretés consenties à la banque et dédicacée au crédit faisant l’objet de la garantie ;
  - d’une durée de maximum de 10 ans.
  
  Cette mesure a été présentée au conseil des ministres du 15 septembre dernier et est directement applicable par la SOWALFIN via une enveloppe garantie spécifique de 25.000.000 euros.
  
  Cette mission est bien entendu conforme à l’objet social de la SOWALFIN et ne nécessite pas de modifications du décret.