Le transfert du personnel de l’ancien OBCE vers la nouvelle Agence pour le commerce extérieur.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 27 (2002-2003) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/02/2003

  • de LEBRUN Michel
  • à KUBLA Serge, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles
  
  En décembre 2002, le Parlement wallon votait un projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur. A cette occasion, j'avais regretté la pauvreté du débat qui s'était tenu en commission, alors que les enjeux de la régionalisation du commerce extérieur et les problèmes opérationnels qui lui sont associés étaient nombreux. En effet, j'avais été bien seul à émettre de sérieuses réserves quant à la fiabilité et l'efficacité de la future Agence pour le commerce extérieur.
  
  Voici quelques jours, le personnel de l'OBCE, par l'intermédiaire des centrales syndicales CGSP et CCSP, a clairement exprimé son inquiétude quant à son avenir professionnel. Je peux comprendre cette inquiétude car de nombreuses incertitudes subsistent et les réponses apportées par la Ministre compétente, Mme Neyts, ne semblent pas suffisantes.
  
  Des incertitudes à propos des conditions administratives et pécuniaires pour le personnel transféré vers la nouvelle Agence
  
  En décembre 2001, mon collègue Michel Barbeaux, sénateur cdH, s'était déjà inquiété de l'avenir des membres du personnel de l'OBCE et avait questionné, au Sénat, la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, Mme Neyts. Celle-ci avait alors confirmé que les principes qui régissent tout transfert de personnel du Fédéral aux Régions depuis 1988 seraient appliqués aux membres du personnel de l'OBCE. Ceci veut dire qu'un membre du personnel qui a été transféré conserve ses droits acquis (ancienneté, qualité, grade et rétribution). Alors que le Gouvernement wallon vient de remettre un avis favorable sur le projet d'arrêté royal transférant des membres du personnel de l'Office belge du commerce extérieur à l'Agence pour le commerce extérieur, je me demande toutefois si les principes évoqués par la Ministre fédérale concernent également le personnel qui sera transféré de l'ancien Office vers la nouvelle Agence pour le commerce extérieur. En effet, selon les représentants syndicaux, les membres du personnel de la nouvelle Agence n'auront plus un statut de fonctionnaire mais seront engagés par contrat.
  
  Ceci prévaut-il pour les anciens membres de l'OBCE transférés vers la nouvelle Agence ? Monsieur le Ministre pourrait-il nous éclairer à ce sujet ?
  
  Un conseil d'administration qui tarde à se constituer
  
  Malgré les propos rassurants de Mme Neyts qui garantit “que les personnes de l'OBCE qui seront
  
  transférées à l'Agence garderont leurs droits acquis et continueront à gagner ce qu'ils gagnent actuellement si pas plus”, il faut rappeler que c'est le conseil d'administration qui déterminera les conditions administratives et pécuniaires de son personnel. Or ce conseil d'administration n'a toujours pas été désigné. Je sais que le Gouvernement flamand devait encore désigner ses administrateurs.
  
  Je voudrais que Monsieur le Ministre nous expose l'état actuel du processus de nomination des administrateurs. Il conviendrait de ne pas trop tarder dans la procédure afin de clarifier au plus vite la situation professionnelle du personnel de l'ancien OBCE. Je crains en effet que la perspective des prochaines élections législatives perturbe le mécanisme des nominations.
  
  Un budget qui pourrait être insuffisant pour garantir le maintien des droits acquis du personnel
  
  Lors de mon intervention en séance publique du 18 décembre 2002, j'ai également signalé que le seul budget garanti à l'Agence par l'accord de coopération s'élevait à 2,5 millions d'euros (dotations fédérales), la contribution des Régions n'étant que facultative. En comparant les comptes-rendus analytiques de commission publiés au Parlement flamand et au Parlement wallon, j'avais constaté qu'un malentendu existait à propos du montant de la dotation régionale en faveur de l'Agence. Lors de la Commission parlementaire du 4 décembre 2002, Monsieur le Ministre nous expliquait que la contribution totale des Régions s'élèverait à 5 millions d'euros. Un mois plus tôt, le 4 novembre 2002, M. Gabriels, son homologue flamand, déclarait aux parlementaires du nord du pays que la dotation des trois Régions ne dépasserait probablement pas 2,9 millions d'euros, dont 1,78 million d'euros pour la Flandre, déjà inscrit à son budget.
  
  Depuis lors, Monsieur le Ministre a-t-il eu des précisions sur le montant qui a été finalement fixé par les Régions ? Sera-t-il suffisant pour maintenir les droits acquis du personnel ?
  
  Une Agence dont personne ne veut assumer le coût d'hébergement
  
  Il me revient que le Gouvernement wallon a émis un avis négatif sur l'avant-projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'OBCE vers l'Agence pour le commerce extérieur, parce qu'il refuse de prendre à sa charge une partie des coûts d'hébergement de la future Agence, le bail n'ayant pas été souscrit au nom de l'OBCE. En effet, il semblerait que le bail du 20 mai 1999 conclu en vue de l'hébergement de l'OBCE est un contrat qui a été signé au nom de l'Etat belge, soit une entité juridique différente de l'OBCE. Or , ne peuvent être transférés aux entités héritières que les droits et obligations de l'OBCE et non ceux de l'Etat belge. Dans ce contexte, on a l'impression que l'Etat fédéral, par la rédaction de son avant-projet d'arrêté royal, tente de se débarrasser de certaines de ses responsabilités, alors que les Régions adoptent une attitude minimaliste quant au financement de l'Agence. Le scénario minimalisteest celui que je craignais dans mon intervention en séance publique le 18 décembre 2002. Les lourdes charges du bail devront être assumées par le Fédéral, dont la dotation ne s'élève qu'à 2,5 millions d'euros, soit la seule somme garantie par le financement de l'Agence. J'ai donc l'intime conviction que les crédits budgétaires fédéraux seront, dès le départ, amputés du montant relatif au bail d'hébergement.
  
  Ce malentendu ne va-t-il pas avoir une incidence sur le niveau de financement de l'Agence ? Existe-t-il d'autres engagements relatifs à l'OBCE qui ont été signés au nom de l'Etat belge ?
  
  Une partie du personnel qui sera transféré d'office vers la nouvelle Agence
  
  Dans ce climat d'incertitude, il est compréhensible que la plupart des membres de l'ancien OBCE entretiennent des doutes sur la fiabilité et la viabilité de la nouvelle Agence, mais également sur la garantie des conditions administratives et pécuniaires qui leur seront offertes. Qui voudrait s'engager pour une Agence pour le commerce extérieur qui ne dispose toujours d'aucun conseil d'administration, d'aucun directeur général, et qui n'a pas encore déterminé les conditions administratives et pécuniaires de son futur personnel ? Qui voudrait travailler pour une agence que plus personne ne veut financer et dont la viabilité n'est pas acquise ?
  
  Le personnel accorde logiquement sa préférence vers les agences régionales, comme l'AWEx, dont les conditions de travail sont établies. Malheureusement, il est à craindre que de nombreux agents de l'ancien OBCE n'aient pas le choix et soient d'office transférés vers la nouvelle Agence. Mme Neyts affirme que ce sera probablement le cas d'environ 15 % du personnel. Mais sur la base de quels critères va-t-on désigner les membres qui seront transférés d'office vers l'Agence pour le commerce extérieur ? Ne risque-t-on pas de sélectionner des personnes moins expérimentées ou moins qualifiées, démotivées d'entrée de jeu, de sorte que la nouvelle Agence disposera d'un personnel déforcé par rapport aux agences régionales ?
  
  

• Réponse du 18/03/2003

  • de KUBLA Serge
  
  Plusieurs questions sont abordées par l'honorable Membre.
  
  1° La première concerne les conditions administratives et pécuniaires pour le personnel transféré vers la nouvelle Agence. Cette question relève de la compétence de Mme Neyts et je ne puis que suggérer à l'honorable Membre de la poser par l'intermédiaire de M. Barbeaux tant à la Ministre fédérale de la Fonction publique qu'au Ministre ayant encore le Commerce extérieur dans ses attributions.
  
  2° La seconde question concerne la constitution du conseil d'administration de la nouvelle Agence. Celui-ci est maintenant constitué. La Région flamande a entériné en Gouvernement, ce vendredi 21 février 2003, la nomination des membres qu'elle devait désigner. Ainsi, le conseil pourra se prononcer sur les demandes de personnel concernant leurs échelles barémiques.
  
  3° La troisième question concerne le budget de fonctionnement de la nouvelle Agence. Il a été convenu entre les Régions que la nouvelle Agence bénéficierait d'un budget de fonctionnement d'au moins 5,4 millions d'euros (part régionale + part fédérale). Ce budget de fonctionnement devra couvrir l'ensemble des dépenses. Il est suffisant pour les dépenses budgétées aujourd'hui. Quant au bail, dans l'état actuel du dossier, il ne peut s'agir tout au plus que de deux étages du World Trade Center. La régie des bâtiments est impliquée dans cette négociation.
  
  4° Il est faux de dire que personnel ne veut en assumer le coût d'hébergement comme le prétend l'honorable Membre dans sa quatrième question. En effet, le Gouvernement wallon estime, tout comme ses collègues flamand et bruxellois, qu'il n'a pas à payer un bail qui a été signé par le Gouvernement fédéral et cela pour les étages excédentaires dont les Régions n'auront pas l'usage. La question devra être résolue en dehors de l'arrêté royal sur les biens et obligations, suspendu comme l'honorable Membre le sait en fonction de recours en justice de membres pensionnés de l'OBCE en litige sur la question de leur pension.
  
  5° Quant à la cinquième question de l'honorable Membre, elle me paraît non fondée dans la mesure où restent à l'Agence plusieurs éléments clés du fonctionnement actuel de l'OBCE. Il s'agit du service juridique et informatique ainsi que d'autres intervenants dans les secteurs géographiques. Chaque Région s'est privée d'éléments qui auraient pu renforcer ses propres structures pour assurer un bon fonctionnement de l'Agence avec des agents d'expérience.