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Les impétrants

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 31 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 17/10/2011
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le 30 avril 2009, le décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau, surnommé le décret "impétrants", a été adopté par le Parlement wallon. Ce décret constitue le fruit d’un long processus de concertation entre les différents partenaires (impétrants, gestionnaires de voiries et entrepreneurs). Il tend à rendre possible une gestion optimale et sécurisée des services publics offerts aux citoyens dans le respect de l’intégrité du domaine public. En fin de session parlementaire, nous avons voté un décret permettant de surseoir au 31 décembre de cette année l’entrée en vigueur du décret impétrants.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre pourrait-il me renseigner sur l’état d’avancement des travaux devant aboutir à la rédaction d’un nouveau projet de décret « impétrants » ?

    Le 1er mars, Monsieur le Ministre a proposé aux différents opérateurs la signature d’une charte visant notamment à utiliser le portail fédéral CICC (point de Contact fédéral informations câbles et conduites) permettant aux entreprises ou donneurs d'ordres qui doivent ouvrir une voirie de l’annoncer. Il était prévu que ce service soit opérationnel le 30 juin. Peut-il m’indiquer le nombre d’opérateurs qui ont adhéré à cette charte ? Ce service est-il bien opérationnel ? Quelles sont les premières conclusions que l’on peut tirer de cette expérience ? Les gestionnaires de voiries, opérateurs, entrepreneurs ont-ils bien intégré cet outil et y recourent-ils régulièrement ou, au contraire, des difficultés de mise en route ont-elles été observées ?

    D’autre part, en signant la charte, les impétrants se sont engagés à transmettre au demandeur toute information utile au repérage de leurs installations souterraines respectives et à adopter un géoréférentiel commun PICC (Projet informatique de cartographie continue) de la Région wallonne pour faciliter le partage d'informations. Ces engagements sont-ils tenus ? Monsieur le Ministre a-t-il observé des difficultés dans leur exécution ?
  • Réponse du 16/03/2012
    • de FURLAN Paul

    J'informe l'honorable membre que la plupart des avis ont bien été rendus par les services concernés et un projet de décret est bien en voie de finalisation.

    Ce projet sera déposé prochainement en première lecture au Gouvernement wallon.

    Il m’est donc difficile de communiquer une date précise : mon souhait est de parvenir à une adoption cette année encore.

    Pour ce qui concerne la charte, celle-ci reprend à ce jour 25 signataires, dont la Direction générale des Routes et des Bâtiments depuis le début de cette année.

    Cette charte me semble être une initiative positive qui permet de concrétiser plusieurs engagements importants. En effet, l’adhésion au portail du CICC, l’adoption d’un géoréférentiel commun, la coordination des chantiers, etc. sont bien prévus dans la charte. Y adhérer aujourd’hui, c’est se préparer constructivement à la mise en œuvre future du décret

    Concernant l’adhésion au CICC et l’utilisation de cet outil, les concessionnaires ont noté une augmentation des demandes de plans, qu’ils expliquent par un effet de curiosité mais, plus encore, par la simplicité de cet outil qui permet à quiconque de demander des plans. Il est néanmoins regrettable que cette faculté ne soit pas prise par l’ensemble des concessionnaires.

    Pour ce qui est de la présentation de la plate-forme informatique d’échange d’information, celle-ci doit encore être développée. Le retard constaté dans sa mise en oeuvre n’est pas la conséquence de difficultés techniques particulières mais plutôt de la difficulté rencontrée par les divers intervenants à arrêter des dates communes de réunion.

    Pour regrettable qu’il soit, ce problème d’agenda devrait être réglé très prochainement maintenant que la phase de dégel ne mobilise plus les énergies des uns et des autres.

    La mise en œuvre de cet outil reste donc d’actualité et ce d’autant plus que son usage sera rendu obligatoire par le projet de décret modifié.

    Quoiqu’il en soit, le lancement d’un tel système nécessite le développement d’outils informatiques importants. Un prestataire extérieur devra donc probablement être désigné via un marché public. Cet outil ne devrait donc pas être disponible en 2012, mais il n’est pas indispensable pour concrétiser les premières étapes du décret.