L'accueil de personnes de moins de 60 ans en maison de repos et maison de repos et de soins
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 20 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/10/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le décret du 5 juin 1997 organisant le secteur de l’hébergement adapté aux personnes âgées autorise, à titre exceptionnel, l’accueil de personnes âgées de moins de 60 ans.
Afin d’évaluer la situation de l’hébergement des personnes de moins de 60 ans en maison de repos et maison de repos et de soins, un questionnaire avait été adressé il y a quelques années à l’ensemble des établissements d’hébergement de la Région wallonne. Il ressortait effectivement qu’entre 1999 et 2007 le nombre de personnes de moins de 60 ans hébergées en maison de repos et maison de repos et de soins avait augmenté.
Dans le cadre de ce questionnaire, différents points avaient été soulevés concernant cette population de moins de 60 ans et concernant principalement la qualité de l’accueil qui leur était offert.
Les résultats de cette enquête ont été soumis pour avis au Conseil wallon du troisième âge. Celui-ci devait formuler diverses remarques en vue de permettre d’améliorer la qualité de l’hébergement des personnes de moins de 60 ans en maison de repos et maison de repos et de soins.
Quelles sont les remarques qui ont été formulées à l’époque par le CWTA sur l’hébergement des personnes de moins de 60 ans en maison de repos ? Quelles sont les pistes qui ont été proposées en vue d’améliorer la qualité de l’accueil des personnes de moins de 60 ans en maison de repos ?
Madame la Ministre a-t-elle fait procéder récemment à une évaluation de la situation de l’hébergement des personnes de moins de 60 ans en maison de repos et maison de repos et de soins ? Quelles sont les initiatives qui ont été prises en la matière ? Estime-t-elle que la qualité de l’accueil des personnes de plus de 65 ans actuellement en maison de repos et maison de repos et de soins correspond aux normes de qualité requises pour les personnes qui, bien souvent, ont beaucoup moins de 60 ans ?
Réponse du 07/11/2011
- de TILLIEUX Eliane
L’enquête réalisée en 2008 donnait quelques renseignements sur la situation des personnes âgées de moins de soixante ans accueillies en maison de repos.
Malgré un nombre de réponses relativement insuffisant, il apparaissait que 70 % des établissements accueillaient au moins un résident de moins de 60 ans.
A cette occasion, le Conseil wallon du troisième âge avait marqué son soutien à la proposition contenue dans l’avant-projet de décret relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées qui chargeait l’administration de donner son accord préalablement à toute entrée en maison de repos d’une personne âgée de moins de soixante ans.
Pour rappel, à l’article 2. du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées, le résident est défini comme « la personne âgée de soixante ans au moins qui est hébergée ou accueillie dans un établissement pour personnes âgées ainsi que toute autre personne de moins de soixante ans qui est hébergée ou accueillie à titre exceptionnel dans un établissement pour personnes âgées selon les modalités fixées par le gouvernement ».
Il faut à ce stade de retenir le caractère exceptionnel de l’hébergement et de l’accueil de personnes âgées de moins de 60 ans.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées a fixé en son article 2/1 les dispositions spécifiques applicables en la matière, à savoir :
« 1° L’hébergement des personnes âgées de moins de 60 ans dans les lits de maison de repos et de soins qui bénéficient d’un agrément spécial comme centre pour lésions cérébrales acquises au sens de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 , article 3bis et de l’annexe 3, fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et des soins ou comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises est autorisé.
2° L’hébergement ou l’accueil de personnes de moins de 60 ans dans un établissement d’hébergement et d’accueil pour personnes âgées, autre que celui visé au 1°, est soumis à l’accord du ministre ou de son délégué, sur la base d’une demande motivée de l’établissement, préalable à l’admission ».
Le 1° vise les 65 lits de maison de repos et de soins spécifiquement réservés aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises.
Le 2° vise toutes les autres situations, sans exception.
Le rapport bisannuel visé à l’article 28 du décret qui sera d’application pour la première fois le 1er janvier 2012, permettra d’actualiser les données relatives au nombre de personnes concernées.