Le montant des investissements pour le RER fixé par le conseil d’administration de la SNCB.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 10 (2002-2003) 1
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Question écrite du 27/02/2003
- de LEBRUN Michel
- à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
Mise en contexte
Quand l'administrateur délégué de la SNCB, M. Karel Vinck, a présenté son projet de budget d'investissements pour l'année 2003, la classe politique wallonne s'était émue de plusieurs décisions jugées inacceptables. Parmi celles-ci, le gel des investissements, prévus par le plan d'investissements pluriannuel 2001-2012, en faveur du RER. En effet, alors que le budget du RER initial s'élevait à 86,7 millions d'euros, M. Vinck proposait de réduire ce montant à 6,9 millions d'euros.
Lors de la séance publique du 12 février 2002, l'ensemble des groupes politiques représentés au Parlement s'accordait pour dénoncer d'une seule voix le gel des investissements prévus pour le projet RER. Monsieur le Ministre lui-même s'est joint à ce consensus francophone selon lequel la Région wallonne ne pouvait accepter un nouvel ajournement du projet RER.
Afin de donner suite aux revendications de l'ensemble des parlementaires wallons, Monsieur le Ministre s'est, par ailleurs, engagé à poursuivre ses interventions auprès des administrateurs de la SNCB et de la Ministre fédérale.
Le vendredi 14 février, soit deux jours après le débat au Parlement wallon, le conseil d'administration de la SNCB a finalement approuvé un budget d'investissements 2003 “amendé” dans lequel les investissements prévus pour le RER sont revus à la hausse: 25,6 millions d'euros serviront à financer la poursuite des travaux nécessaires à la mise en place du RER. Il faut toutefois indiquer que :
- ces 25,6 millions d'euros proviennent du “Fonds RER”. Voulant obtenir des garanties sur l'existence et l'utilisation effective de ce Fonds, l'administrateur délégué, M. Vinck, avait rédigé son premier projet de budget comme si cette enveloppe promise par l'Etat fédéral pour le RER n'existait pas. La Ministre de tutelle, Mme Durant, lui aurait fourni les garanties qu'il attendait;
- ce montant ne peut être employé que pour les investissements en infrastructures. Il s'agit concrètement de la poursuite des procédures administratives en ce qui concerne le début des travaux du tronçon Watermael-Schuman, de la courbe de Nossegem et des travaux d'aménagement dans certaines gares futures. Etant donné que la SNCB n'a obtenu aucune garantie quant au financement du déficit d'exploitation du RER, il a été décidé d'exclure du budget les investissements en matériel roulant spécifique au RER;
- comme les investissements pour le RER sont pris en charge par le “Fonds RER”, 6,9 millions d'euros (soit le budget que Karel Vinck proposait d'affecter aux investissements RER pour l'année 2003), sont libérés du budget pour couvrir d'autres investissements de la SNCB.
Interrogations sur le montant des investissements affecté au projet RER
Nombreux sont ceux qui pourraient croire que le projet RER est finalement préservé, grâce à une décision de compromis du conseil d'administration. En effet, non seulement 6,9 millions d'euros supplémentaires seront utilisés pour d'autres investissements, mais en plus le RER bénéficiera finalement d'un budget de 25,6 millions d'euros. D'ailleurs Karel Vinck déclare que “la SNCB est techniquement en mesure de réaliser 26 millions d'investissements pour le RER”. Entre l'emploi d'un argument financier (aucune garantie sur le “Fonds RER)”), et d'un argument technique, l'administrateur délégué de la SNCB contribue, volontairement ou non, en compagnie du Ministre fédéral du Budget, M. Vande Lanotte, au ralentissement de la mise en oeuvre du chantier RER au sud du pays.
Aussi, j'aurais voulu exposer certaines remarques à Monsieur le Ministre:
- à propos du budget finalement affecté au RER, je reste sur ma faim. En effet, 25,6 millions d'euros, cela me semble encore trop peu par rapport aux 87 millions prévus initialement. Nous savons que les principaux investissements de modernisation du rail ont déjà été réalisés en grande partie en Flandre. Nous savons que la Wallonie a besoin, à son tour, d'investissements lourds. Alors pourquoi la SNCB se prive-t-elle des moyens financiers, issus du Fonds RER et accordés par l'Etat fédéral ? Monsieur le Ministre accepte-t-il ce montant de 25,6 millions d'euros ou va-t-il intervenir auprès de la Ministre des Transports du Fédéral pour qu'elle refuse le budget 2003 voté par le conseil d'administration ?
- l'administrateur délégué de la SNCB assure que le Fonds RER ne peut servir à financer l'achat de matériel roulant, ce qui est contraire aux déclarations de la Ministre des Transports fédérale, Mme Durant. Son cabinet affirme, par ailleurs, que le report de l'achat de matériel roulant spécifique au RER causera un nouveau retard d'au moins un an de la mise en service de ce moyen de transport. Je réitère ma question en demandant à Monsieur le Ministre s'il accepte que soit exclu du budget 2003 l'achat de matériel roulant pour le RER ? Compte-t-il intervenir auprès de la Ministre fédérale ?
- bien plus important est d'avoir la garantie que les 25,6 millions soient effectivement versés sur le compte de la SNCB. En effet, dans le cadre du contrôle budgétaire, le Ministre fédéral des Finances, M. Vande Lanotte, envisage une économie d'environ 438 millions d'euros à réaliser pour le budget 2003. Par conséquent, je crains fort que le Ministre ne soit réticent à verser l'intégralité du montant pour le RER qui sera inscrit au budget. Ses récentes déclarations dans la presse me semblent plutôt inquiétantes, surtout lorsqu'il annonce qu'il ne dépensera pas plus de 7 millions pour le RER, même si 25,6 millions d'euros sont inscrits au budget. J'espère que Monsieur le Ministre trouvera les mots justes pour mettre en garde Mme Durant.
Réponse du 21/03/2003
- de DARAS José
La réalisation du Réseau express régional est essentielle, certes pour épargner le cadre de vie de la Région de Bruxelles-Capitale, mais également pour la mobilité de dizaine de milliers de Wallons pénétrant quotidiennement, notamment, dans la capitale en voiture particulière ou en train.
Le Gouvernement wallon s'est toujours particulièrement montré attaché à sa mise en oeuvre et l'a rappelé à plusieurs reprises, par avis officiel ou par voie de presse.
Dès la création du Comité exécutif des Ministres de la Mobilité, nous avons demandé et obtenu que soit créé un comité de concertation qui réunit régulièrement la SNCB et la Région pour examiner l'exécution des travaux ferroviaires sur le territoire wallon. A cet égard, au travers de ces comités, nous avons pu observer que le planning d'exécution des infrastructures était respecté. C'est ainsi que pour les deux première années (soit 2001 et 2002) du plan d'investissement de la SNCB, l'ensemble de la programmation a été exécuté, à quelques modifications près d'ordre technique.
Concernant spécifiquement les infrastructures relatives au RER, les dossiers d'autorisation des mises à quatre voies des lignes 161 et 124 ont été déposés avant la fin de l'année 2002 comme prévu. Les procédures d'autorisation sont actuellement en cours. Celles-ci devraient se clôturer pour la seconde partie de l'année 2004. C'est au début 2005 que les importants travaux doivent démarrer.
Le Gouvernement entend que les délais prévus de réalisation d'infrastructures RER soient respectés.
Le Gouvernement wallon a par ailleurs approuvé le projet de convention RER portant sur l'exploitation, le 16 janvier dernier. A ce jour, seule la Région flamande ne l'a pas approuvé.
Perspectives du budget 2003
Le montant de 25,6 millions d'euros pour les infrastructures RER en 2003
Par rapport au montant de 87 millions d'euros initialement prévu au plan d'investissement 2001-2012 de la SNCB, je voudrais rappeler d'emblée que la première version de budget 2003 du comité de direction de la société avait retenu pour le poste RER un montant de 6,9 millions d'euros.
La SNCB, en effet, refusait d'intégrer le Fonds RER prévu par le Gouvernement fédéral, dans ses sources de financement, et avait plafonné à 6,9 millions d'euros le montant qu'elle était disposée à affecter au RER.
Les 25,6 millions d'euros finalement retenus correspondent à l'ensemble des investissements relatifs aux infrastructures RER, à exécuter en 2003, compte tenu des avancées d'études et des contraintes techniques actuelles.
Concernant les investissements wallons, il y a 3,527 millions d'euros et 3,111 millions d'euros consacrés respectivement à la L161 et à la L124. ces montants couvrent :
- la finalisation des plans d'expropriation et les expropriations à l'amiable;
- les prestations des auteurs d'étude d'incidences;
- les études complémentaires de TUC Rail.
Un montant est également consacré à certains parkings et gares le long de ces lignes.
Il est à noter également que les procédures relatives au tunnel Schuman-Josaphat, nécessaire à la pénétration des trafics wallons, sont également réintroduites. Les montants concernent essentiellement les tronçons à ciel ouvert et couvrent les expropriations, indemnisations, renouvellements de ponts, recâblages, élargissements de plate-forme, ....
Ce chiffre de 25 millions d'euros me semble correct. Tous les travaux prévus, au vu de l'avancée des procédures administratives, ne seront pas réalisés en 2003. A titre d'exemple, le montant prévu initialement pour les travaux de mise à quatre voies Watermael - Louvain-la-Neuve, était de 30 millions d'euros. Les travaux ne se réalisant pas en 2003, ce montant ne peut être dépensé.
Comparé aux 6,9 millions d'euros, le montant de 25,6 millions d'euros finalement retenu
représente donc une avancée significative.
Le matériel roulant RER
Le budget 2003 de la SNCB tel qu'approuvé le 14 février dernier ne retient actuellement aucun montant affecté au matériel roulant RER.
Le cahier des charges déterminant les caractéristiques particulières du matériel RER (accélération, freinage, accessibilité, ...) n'est pas finalisé. Nous insistons régulièrement auprès de la SNCB et de la Ministre fédérale pour qu'il y ait des avancées sur cette question.
Deux éléments justifient une commande rapide de matériel roulant:
- en tout état de cause, du nouveau matériel est nécessaire pour les liaisons locales;
- le matériel est éligible au Fonds RER et celui-ci est alimenté.
Une “gestion en bon père de famille” aurait pu justifier une commande en 2003. Cependant, aujourd'hui, le cahier des charges du matériel RER n'étant pas finalisé, aucune commande de matériel RER en 2003 n'a été planifiée.
La Ministre fédérale des Transports doit finaliser très prochainement avec les autorités de la SNCB ce cahier des charges. J'espère, et j'y serai attentif, que cela se fera dans les prochaines semaines. A partir de ce moment, la procédure de commande de matériel pourra s'entamer. Le financement d'une commande de matériel roulant n'intervenant pas en début de procédure, il reviendra au budget 2004 d'intégrer les montants liés à cette commande. Les investissements en matériel roulant RER ne seraient alors pas reportés d'une année.
La disponibilité du Fonds RER
La question de disponibilité du Fonds RER ne se pose pas. Le Gouvernement fédéral garantit l'alimentation et s'est engagé sur les 25,6 millions d'euros budgétisés par la SNCB.
Il est entendu que le Gouvernement wallon veillera à ce que les investissements ferroviaires en 2003, bien que réduits par rapport à la programmation du plan d'investissement, soient exécutés. Il compte notamment rappeler les engagements du Fédéral pris le 22 mars dernier via la loi relative au plan d'investissement de la SNCB.