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Les normes urbanistiques et environnementales relatives aux bornes de rechagement pour véhicules électriques

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 93 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 17/10/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 28 septembre 2011, Monsieur le Ministre précisait en Commission parlementaire que l’installation de bornes de rechargement pour les véhicules électriques était soumise à permis d’urbanisme voire aussi à permis d’environnement.

    Peut-il préciser les règles exactes en la matière ?

    Plus précisément, vu l’objectif du Gouvernement wallon d’implanter un certain nombre de bornes pour doter la Wallonie d’une infrastructure suffisante en la matière, Monsieur le Ministre peut-il préciser si le gouvernement se dotera dans un proche avenir d’un outil réglementaire encadrant ces implantations ?
  • Réponse du 17/01/2012
    • de HENRY Philippe

    Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le préciser antérieurement, en terme de permis d’urbanisme, aucun dispositif spécifique n’est aujourd’hui prévu dans le CWATUPE en ce qui concerne l’installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques.

    Pour l’implantation de telles bornes à l’extérieur de bâtiments, il faut donc raisonner au départ de la notion d’installation fixe visée à l’article 84, § 1er, 1°, du même Code.

    À l’heure actuelle ce type d’installation n’est pas envisagé dans les articles du Code consacrés aux dispenses de permis ou aux actes et travaux soumis à déclaration urbanistique préalable. Celui qui désire installer une borne à l’extérieur d’un bâtiment doit donc disposer d’un permis d’urbanisme.

    Un travail sur l’arrêté pris en exécution de l’article 84, § 2, alinéa 2, du Code précité n’est cependant nullement à exclure pour procéder à d’éventuelles dispenses de permis dans certaines conditions. J’estime toutefois que cette démarche doit être au service d’une politique. J’entends par là qu’elle soit menée en corrélation avec la nécessité découlant du Plan Marshall 2.vert d’ « adopter un programme de recherche en matière de technologies intelligentes pour la gestion de réseau électriques et développer la maîtrise de ces technologies par les gestionnaires de réseaux ».

    En ce qui concerne le permis d’environnement, les bornes de rechargement pour véhicules électriques ne sont pas visées par la nomenclature relative au permis d’environnement, s’agissant, du point de vue technique, d’une « simple » prise de courant. Cependant, ces bornes pourraient être visées dans l’hypothèse où l’énergie électrique nécessaire serait elle-même fournie par une installation classée telle qu’un transformateur par exemple.