Les permis d'urbanisation

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 94 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Combien de permis d’urbanisation ont été octroyés depuis l’entrée en vigueur de cette disposition du CWATUPE ?
  
  Par ailleurs, combien de dossiers ont été introduits ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la ventilation de ces chiffres par direction décentralisée ?
  
  Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur ces statistiques ? Outre l’évaluation actuelle du Code, n’y a-t-il pas une certaine urgence à revoir le texte ?

• Réponse du 03/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En préambule, j’aimerais souligner que le but du permis d’urbanisation est d’offrir en zone rurale comme en zone urbaine, des projets de meilleure qualité que les anciens lotissements exprimant, trop souvent, un découpage géométrique sans approche tridimensionnelle.
  
  Par ailleurs, je rappelle que les permis d’urbanisation comme les autres relèvent pour leur majorité de la compétence des communes tel que le prévoit l’article 107 du Code. Dès lors, je ne peux informer que sur les dossiers sur lesquels mon administration est interrogée.
  
  À ce jour et depuis le 1ier septembre 2010, une soixantaine de dossiers ont été introduits et une trentaine ont fait l’objet d’une décision.
  
  Ce chiffre est aussi à mettre en perspective avec celui des demandes de permis de lotir entre 30/04/2009 et 1/09/2010, soit 1423 demandes d’urbanisation sous la forme de l’ancien permis de lotir. En effet, le simple dépôt de la demande avant le 31 août 2010 était suffisant pour que le dossier soit traité suivant l’ancienne procédure.
  
  Par ailleurs, la nouvelle législation prévoit, à l’article 90, davantage de cas où un permis d’urbanisation n’est plus nécessaire, ce qui occasionne aussi une réduction du nombre de demandes.
  
  Mon analyse n’est pas aussi alarmiste. D’une part, près de 1.500 demandes suivent leur cours sous l’ancien régime et d’autre part, le faible nombre de dossiers de permis d’urbanisation est dû à la mise en place d’un nouveau système avec des nouvelles méthodes de travail qui a pu provoquer une certaine frilosité chez les auteurs de projet.
  
  Comme je l’ai déjà expliqué, le permis d’urbanisation évoluera, le cas échéant, suite aux résultats de l’évaluation du CWATUPe. En attendant, j’ai pris plusieurs initiatives d’accompagnement élaborées en concertation avec les acteurs dont UVCW :
  * la Circulaire ministérielle du 3 juin 2010 (entrée en vigueur le 1 septembre 2010) pour expliquer les textes ;
  * le vade mecum, publication prévue ce mois, permettra aussi d’harmoniser les pratiques des FD ;
  * plusieurs formations pour les communes et les géomètres ;
  * guichet unique de questions réponses pendant quelques mois.
  
  Enfin, certaines corrections mineures ont été réalisées via les décret-programme :
  - Précisions d’une disposition transitoire qui n’était pas claire ;
  - Réhabilitation d’une dispense de permis d’urbanisation existant précédemment pour les permis de lotir quand il y avait un plan communal d’aménagement qui comprenait un plan de division.