Les contraintes aéronautiques et militaires liant l'implantation de mâts éoliens

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 96 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La fédération EDORA plaide depuis un certain nombre d’années pour la levée ou un assouplissement des règles et contraintes relatives aux (sur)vols aériens civils et militaires. 
  
  Le gouvernement souhaite-t-il suivre cette demande ?
  
  Si oui, quelles ont été les démarches effectuées par le gouvernement en vue de répondre à ces contraintes ?
  
  Plus précisément, où en sont les contacts avec le Ministère de la Défense ?
  
  Où en sont les contacts avec Belgocontrol ?
  
  Par ailleurs, le balisage imposé aux mâts représente un impact substantiel sur l’environnement et le cadre de vie. Quelles règles entourent ces balisages ? Ici également, les contacts avec les acteurs aéronautiques concernés permettent-ils un assouplissement à terme de ces règles ?

• Réponse du 14/11/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Lors des consultations de la Cellule éolienne, tous les acteurs consultés ont effectivement pointé la possibilité de revoir les contraintes militaires pesant sur l’éolien afin d’exploiter de nouveaux gisements. La Défense nationale, tout en réitérant de manière légitime les contraintes qui lui sont propres, s’est dite ouverte à la discussion.
  
  En ce qui concerne les règles de balisage applicables actuellement pour les éoliennes, celles-ci sont totalement décrites dans la circulaire GDF-03 relative au balisage des obstacles aériens. Le principe retenu dans cette circulaire est la décomposition du territoire en 5 catégories :
  1° catégorie A : zones à proximité des aérodromes, des aires permanentes d’atterrissage et de décollage des hélicoptères ainsi que les zones de dégagement associées à ceux-ci et les zones de contrôle ;
  2° catégorie B : zones s’étendant jusqu’à 130 mètres des bords de revêtement des autoroutes en service et en construction (routes visuelles) ;
  3° catégorie C : zones militaires d’exercices aériens à basse altitude ;
  4° catégorie D : zones situées aux alentours des installations radar, des outils de communication, des outils d’aide à la navigation aérienne ;
  5° catégorie E : portion du territoire non définie dans les catégories A, B, C ou D.
  
  En fonction de la catégorie de la zone où s’implante l’éolienne, un balisage lumineux et/ou un balisage de couleur est appliqué. Ce balisage est plus ou moins sophistiqué en fonction de la zone considérée, la zone de catégorie E en étant exemptée pour autant que la hauteur totale de l’obstacle reste inférieure à 150 mètres.
  
  Le gouvernement nous a chargés, mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même, de prendre contact avec les ministres fédéraux compétents pour envisager la meilleure articulation possible entre un développement éolien ambitieux et les contraintes aéronautiques.
  
  Pour l’instant, nous sommes dans l’attente de la constitution d’un Gouvernement fédéral de plein exercice pour pouvoir concrétiser ces contacts.