Les logements sociaux pour les familles monoparentales

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 74 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/10/2011

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'accès au logement pour les mamans ou les papas seuls avec enfants est de plus en plus difficile.
  
  Il est pratiquement impossible, par exemple, de dénicher un logement social pour des mères avec trois ou quatre enfants. D'autant qu'au-delà de 11-12 ans, il faut prévoir des chambres séparées pour les garçons et les filles, selon les réglementations en vigueur.
  
  Quant au marché privé du logement, il est quasi inaccessible pour cette catégorie de population. Le plus petit appartement coûte 500 euros de loyer mensuel. S'il faut trois ou quatre chambres, cela grimpe vite à 1 000 ou 1 100 euros. Voilà des prix qui ne cadrent pas vraiment avec les ressources des familles monoparentales.
  
  Ces familles bénéficient-elles de quotas spéciaux pour l’attribution des logements ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il dénombrer le nombre de logements qui correspondent à ces besoins spéciaux en Wallonie? Et parallèlement le nombre de ces familles en attente ?
  
  Est-il tenu compte de ce type de famille pour la construction de nouveaux logements ?
  
  Les Agences sociales tiennent-elles aussi compte des particularités de ces familles ?

• Réponse du 08/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réglementation en matière d’attribution de logements tient en effet compte des familles monoparentales.
  
  Ainsi, en son article 17, l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public prévoit que bénéficient de six points de priorité la personne divorcée ou en instance de l’être, avec un ou plusieurs enfants à charge ou bénéficiant de modalités d’hébergement actées dans un jugement, dans une convention passée devant notaire ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé, tout comme la femme seule enceinte ou le parent seul avec un ou plusieurs enfants à charge ou bénéficiant de modalités d’hébergement actées dans un jugement, dans une convention passée devant notaire ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé.
  
  Toutefois, toutes les familles monoparentales ne sont pas d’office des familles de grande taille. En effet, le nombre de familles monoparentales candidates à un logement social représente environ un quart (26%) des demandes de logements sociaux. Plus de quarante pour cent de ces demandes concernent des ménages monoparentaux ayant un enfant à charge et trente pour cent concernent des ménages ayant deux enfants à charge. En conséquence, la réglementation ne prévoit pas de mesure spécifique pour les familles monoparentales avec un ou deux enfants à charge.
  
  Il faut de surcroît observer que le parc ne dispose que d’une capacité d’accueil limitée pour les grandes familles, monoparentales ou non. Les statistiques nous montrent qu’une grande majorité du parc est constitué de logements de trois chambres (45%).
  
  Composition du logement(appart et maisons) %
  
  Studios 0,7
  1 chambre 16,54
  2 chambres 28,9
  3 chambres 45,5
  4 chambres 7,1
  5 chambres et + 1,25
  
  
  En conséquence, j’ai souhaité encourager la construction de logements de quatre chambres et plus dans le cadre du programme communal d’actions en matière de logement par le biais d’une révision du financement de ce type de logement.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la réglementation locative, de nouvelles dispositions sont prévues en matière de mutations destinées à encourager les personnes seules ou les couples sans enfants à libérer des logements de grande taille au profit de familles avec enfants.
  
  Au niveau du parc locatif privé, le cas des familles nombreuses a été spécifiquement pris en compte. Le 23 décembre 2010, le Gouvernement a en effet adopté l’« Alloc »une aide à la location spécifiquement destinée aux familles avec 3 enfants. Peuvent en bénéficier les locataires des organismes à finalité sociale qui prennent en gestion des logements de 3 chambres. L’aide est modulée en fonction du nombre de chambres du logement et de sa situation géographique. Le montant de l’aide financière est majoré de 30 euros si le logement est situé en zone de pression immobilière sans qu’elle puisse excéder 150 euros. L’Alloc intervient en déduction du loyer négocié entre l’opérateur et le propriétaire privé et profite directement au locataire.