La décision du Gouvernement wallon du 29 septembre de créer une zone de carrières à Hemptinne (Florennes)
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 112 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/10/2011
- de LEBRUN Michel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Suite à la décision de principe du Gouvernement wallon, du 29 septembre 2011 d’adopter la note d’intention de Monsieur le Ministre concernant le projet de carrière à Hemptinne (Florennes), plusieurs questions se posent et méritent quelques clarifications.
En effet, le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre de présenter un projet d’arrêté de modification de plan de secteur au Gouvernement wallon pour le 15 décembre 2011 au plus tard.
Il est prévu que la clôture de la révision de plan de secteur se penchera notamment sur les points suivants :
- justification socio-économique de la demande au regard du contexte local ;
- analyse du processus d’accompagnement des agriculteurs (taux de liaison au sol, question des remembrements en cours) ;
- création d’un dispositif de participation incluant les riverains, les administrations et les autorités communales (Comité d’accompagnement) ;
- examen de la compatibilité du projet avec la Directive cadre Eau 2000/60 ;
- explication sur les garanties apportées à la contrainte eau (lien avec la convention) ;
- connaître la position de la Défense en ce qui concerne les solutions proposées par Carmeuse ;
- la problématique des compensations planologiques notamment au regard de la zone agricole ;
- l’ancienneté de l’EIP (2005) mais amendée au regard de la situation de fait et de droit en 2009 ;
- apporter toutes les garanties sur la réalisation et l’utilisation effective des infrastructures de transport par rail (clause de réversibilité).
Au regard de tous les éléments à rencontrer, comment Monsieur le Ministre entend-il organiser son timing ? Y a-t-il un complément d’instruction ? Quelles instructions a-t-il formulées à l’administration ?
Quid eu égard aux éventuels recours qui pourraient lui être adressés très prochainement ?
Monsieur le Ministre entend-il dans cette optique procéder à de nouvelles consultations ? Si oui, lesquelles ?
Monsieur le Ministre a indiqué, lors d’une précédente intervention, qu’au niveau des faits, indépendamment de la procédure de révision de plan de secteur, certaines contraintes majeures identifiées en 2009 par son prédécesseur ont été levées. Peut-il indiquer de quelle manière elles le sont et confirmer que cela n’engendrera pas de charges supplémentaires pour la population et les riverains ?
Par ailleurs, il est prévu dans la note au gouvernement que le ministre de l’aménagement du territoire doit anticipativement négocier et obtenir du groupe Carmeuse un engagement précis sur les conditions d’exploitation qui seront traduites au sein du permis qui fera suite : merlons, ceinture boisées de protection, respect des dernières normes en matière d’émission de poussières, contrôle drastique des tirs de mines, accompagnement des agriculteurs. Monsieur le Ministre a-t-il déjà entamé les négociations avec le Groupe Carmeuse ? S’agit-il d’une première ou ce genre de démarche a-t-il déjà été envisagé en faveur d’autres secteurs ou même de particuliers ?
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s’il a été prévu d’associer les autorités communales et les riverains à cette négociation ?
Il est également indiqué dans la note au Gouvernement que préalablement à l’introduction de la demande de permis, une convention sera établie entre le groupe Carmeuse et la commune. Cette convention aura pour objectif de réaliser un état des lieux des biens immobiliers et fonciers via un organisme indépendant. Cet état des lieux sera effectué dans un périmètre à définir à l’issue de la révision de plan de secteur afin de déterminer les éventuel(le)s indemnisations et préjudices encouru(e)s sur le marché immobilier et foncier.
Au regard du caractère régional que le gouvernement entend attacher à ce dossier, est-il normal qu’ici en l’espèce la Région ne soit pas associée à la démarche (choix du périmètre, choix du consultant…) ?
Cela ne doit-il pas être rencontré dans le cadre des compensations planologiques ou environnementales visées à l’article 46 du Code ?
Réponse du 08/12/2011
- de HENRY Philippe
Le dossier de révision de plan de secteur a été initié en 2004 sous le Gouvernement Arc-en-ciel. En 2006, le Gouvernement wallon a décidé la réalisation d’une Etude d’incidences de plan. En 2007, le projet de révision de plan de secteur a été adopté par le Gouvernement wallon. L’enquête publique s’est clôturée le 9 avril 2008. Le gouvernement a adopté ce 29 septembre une décision de principe visant la clôture de la révision du plan de secteur.
En 2009, mon prédécesseur avait identifié différents blocages qui tendaient à rendre impossible la clôture de la révision de plan de secteur. Depuis lors, des éléments nouveaux sont venus se greffer au dossier et ont permis de lever ces obstacles.
1) L’eau
De manière générale, les prescriptions de la Directive cadre Eau 2000/60 sont d’application. Dans ce cadre, un accord entre carriers locaux et producteurs (SWDE et INASSEP) est survenu. Cet accord prévoit un investissement partagé pour une adduction de liaison entre les sites des carrières (Solvay les Petons, Carmeuse Hemptinne, et Berthe). Il permet de résoudre une situation problématique préexistante en compensant au mieux le rabattement local de la nappe engendré par les carrières, de sorte que la masse d’eau conserve un équilibre global, en tenant compte du débit à réserver aux cours d’eau.
Les modalités pratiques, notamment financières, devront encore faire l’objet d’une autre convention préalablement à l’introduction de la demande de permis, et ce dans le respect du principe suivant lequel un projet privé ne peut ni conduire à augmenter le coût d’adduction et de traitement de l’eau, ni augmenter le facture d’eau du citoyen wallon.
2) Lignes à Haute Tension
L’adoption au premier semestre 2011 de l’arrêté infrastructure a permis de lever la contrainte juridique relative au déplacement de la ligne à haute tension sur le site, celle-ci pouvant simplement être autorisée par permis.
3) Validité de l’Etude d’incidences
La jurisprudence du Conseil d’Etat tend à démontrer que l’étude d’incidence est toujours valide. Diverses analyses juridiques démontrent qu’en l’absence de modification de la situation de fait et de droit dans le périmètre étudié par l’auteur d’étude, nous pouvons considérer l’étude comme encore valable.
En dehors de ces trois éléments majeurs, d’autres réponses ont pu être apportées par des études. Bien que relevant à proprement parlé de l’instruction de la demande de permis, ces études ont apporté des solutions aux questions relatives aux tirs de mines ou à la canalisation OTAN.
Compte-tenu de ces divers éléments et suite aux discussions menées par les Ministres du Gouvernement wallon les 7, 14 et 20 juillet 2011 d’une part, et les auditions menées par le gouvernement les 8 et 15 septembre 2011 d’autre part, le Gouvernement wallon a collégialement et à l’unanimité décidé d’assurer une issue positive à la procédure de révision de plan de secteur.
En ce qui concerne la mise en œuvre de cette décision.
Je ne reviendrai pas complètement sur le contenu de celle-ci puisque l'honorable membre en dispose. Je lui apporte simplement ici les éléments de calendrier et organisationnels.
La note prévoit trois types d’actions. La première action vise la rédaction de l’arrêté du Gouvernement wallon clôturant la procédure. La seconde implique une anticipation de conditions relevant de la procédure de permis. Le troisième type d’action vise des mesures concrètes qui ne sont pas du ressort du Gouvernement.
1) L’arrêté du Gouvernement wallon définitif
L’arrêté doit être sur la table du Gouvernement pour le 15 décembre prochain. Celui-ci devra notamment répondre à la question des compensations ou encore apporter toutes les garanties sur la réalisation et l’utilisation effective des infrastructures de transport par rail (clause de réversibilité). Pour y parvenir, je ne ferme effectivement pas la porte à la sollicitation de nouveaux avis.
2) Le permis
Bon nombre de remarques/craintes des riverains et autorités locales ne trouvent pas de réponses juridiques valables dans le cadre de la clôture de la révision de plan de secteur, mais relèvent davantage de la procédure de permis. Le gouvernement a souhaité lancer anticipativement des discussions à ce sujet avec le demandeur pour, en amont des procédures, obtenir toute une série de garanties. Cette négociation est menée parallèlement aux travaux de rédaction de l’arrêté définitif. Elle concernera l’agriculture, l’aménagement de la zone (zone de recul, merlons, ceinture boisées de protection), les émissions de poussières, les tirs de Mines…
Une fois le permis délivré, je m’assurerai régulièrement du respect des conditions qui auront été imposées dans le cadre du permis.
3) Les actions en dehors des compétences du Gouvernement wallon
Le gouvernement a pris acte de l’engagement de Carmeuse de proposer un mécanisme qui permettrait aux propriétaires concernés, lors de la revente de leurs biens, de ne pas subir de pertes financières.
En pratique, préalablement à l’introduction de la demande de permis, une convention sera établie entre le groupe Carmeuse et la Commune. Cette convention aura pour objectif de réaliser un état des lieux des biens immobiliers et fonciers via un organisme indépendant. Cet état des lieux sera effectué dans un périmètre à définir à l’issue de la révision de plan de secteur par la Commune et Carmeuse afin de déterminer les éventuels préjudices encourus sur le marché immobilier et foncier.
Nous ne pouvons que saluer cette initiative du Groupe qui répond à certaines craintes formulées par les riverains et relayées par les autorités communales. Il n’est pas du ressort du Gouvernement de se pencher sur cette question. Cette initiative ne vise pas à rencontrer le cadre de l’article 46 comme vous l’indiquez.
Enfin, à propos du rôle des autorités communales
Celles-ci seront présentes aux cotés des riverains au sein du comité d’accompagnement qui sera instauré. Cette base de dialogue permettra à chaque membre présent de questionner le Groupe Carmeuse sur le respect de certaines conditions d’exploitations, et d’identifier des pistes de solutions aux problèmes rencontrés localement.
Comme l'honorable membre le voit, le gouvernement a donc examiné l’ensemble des enjeux de ce dossier, afin de pouvoir adopter une position de principe quant à la révision de plan de secteur. Il s’agit maintenant de concrétiser cette décision de principe en modalités très précises.