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L'arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de WBI (Wallonie-Bruxelles International)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 15 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 19/10/2011
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le 29 septembre 2011, le Gouvernement wallon adoptait le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l’administrateur général ou l’administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de WBI.

    En quoi consiste cet arrêté et quelles en sont les conséquences sur la gestion de WBI ?

    Quel a été l’avis du Conseil d’Etat sur cet arrêté du 29 septembre 2011 ?
  • Réponse du 27/10/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    Dans sa version du 8 octobre 2009, l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie précisait en son article 46 qu’une délégation était accordée au directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales (DGT1) pour recevoir les prestations de serment des agents des niveaux B, C et D.

    Le 23 juin 2011, le gouvernement a modifié cet arrêté et a donné délégation au directeur général de la DGT1 pour recevoir la prestation de serment des agents, quel que soit leur niveau.

    De la même manière, l’article 19 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l’administrateur général ou l’administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International précisait, en son point 9, que l’Administrateur général de WBI disposait d’une délégation pour recevoir les prestations de serment des agents des niveaux 2+, 2, 3.

    Compte tenu de la modification de l’arrêté du 8 octobre 2009 susmentionné, le gouvernement a procédé, le 29 septembre dernier, à une adaptation similaire dans l’arrêté du 6 mai 2010 concernant WBI.

    A l’instar des autres arrêtés portant délégation de compétences et de signatures, l’avis de la section législation du Conseil d’Etat n’est pas requis.