Les tarifs d'injection

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 77 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je prends acte de la réponse à la question écrite n° 813 (2010-2011) qui précise l’opposition du Gouvernement wallon à quelconque tarif d’injection de l’électricité produite à partir des SER. Cette problématique est intéressante dans la mesure où le développement des SER va multiplier plus encore les points d’injections.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors préciser qui paie actuellement les coûts d’injection non tarifés aux producteurs concernés ? Le modèle actuelle de non tarification est-il tenable économiquement à terme dans un contexte de généralisation des unités de production et de mise en place d’un réseau intelligent impliquant de lourds investissements ?
  
  Enfin, dans le cadre de l’étude REDI commandée auprès de la CWAPE, cette problématique sera-t-elle étudiée ?

• Réponse du 07/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de la problématique des tarifs d’injection, il faut souligner que, précédemment, les unités de production étaient très majoritairement raccordées sur le réseau de transport avec une tarification unique répercutant les coûts sur l’ensemble du territoire. Cette répartition des coûts sur les seuls clients finals (Tarif OUT) était pertinente car elle permettait l’implantation des centrales dans les zones les plus opportunes pour cette production, sans autre contrainte géographique.
  
  Avec le développement des productions décentralisées, le raccordement des unités de production au réseau de distribution est en forte augmentation. Le coût de l’adaptation des réseaux de distribution lié à ce développement n’est donc plus répercuté sur l’ensemble du territoire via les tarifs de transport d’électricité mais bien, réseau par réseau, sur les seuls clients de chaque réseau via les tarifs de distribution. Cette situation peut expliquer la volonté d’appliquer le tarif IN pour ne pas devoir augmenter le tarif OUT.
  
  Toutefois, l’application du tarif d’injection (tarif IN) au seul niveau des réseaux de distribution engendre une discrimination en faveur des plus grosses centrales raccordées au réseau de transport ou de transport local, aucun tarif d’injection n’étant prévu à ce niveau de tension. Cette discrimination est de nature à fausser la concurrence et, partant, le marché de la production d’électricité.
  
  L’application d’un tarif d’injection par les seuls gestionnaires de réseaux de distribution constitue donc une réponse inappropriée au financement des coûts engendrés par l’acceptation de la production décentralisée sur les réseaux.
  
  Les discussions menées dans le cadre du groupe de travail REDI portent sur les priorités en matière de développement des réseaux durables et intelligents en vue d’assurer l’intégration des productions décentralisées, de limiter la consommation des clients finals, de réduire les pertes réseaux et d’améliorer l’efficacité et le rapport coût-bénéfice des investissements « réseaux ». Le travail de ce groupe est focalisé sur les adaptations au niveau du réseau et des investissements requis. Il ne porte pas sur les mesures tarifaires.