La facturation des certificats verts par les fournisseurs

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 78 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon cautionne-t-il la pratique des fournisseurs d’électricité selon laquelle ils facturent aux consommateurs un montant supérieur au coût réel des certificats verts ? A titre d’illustration, certains fournisseurs wallons facturent une somme de 100 euros le certificat vert alors qu’ils ont acheté ce certificat pour un prix de l’ordre de 80 euros.
  
  En Flandre, manifestement, le gouvernement est totalement opposé à cette pratique. A la lecture des articles de presse datés du 3 octobre 2011, on peut lire que la ministre Freya Van den Bosche a commandé une enquête et qu’une rectification de ces pratiques sera proposée. En effet, selon le Gouvernement flamand, les fournisseurs – par ces pratiques de surfacturation – trompent les consommateurs quant au coût réel de la politique de promotion des énergies renouvelables.
  
  Quelle est la réponse du Gouvernement wallon par rapport à cette pratique également décelée en Wallonie ?

• Réponse du 09/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre pointe avec raison un véritable problème, à savoir le fait que certains fournisseurs d’électricité facturent le certificat vert au niveau de l’amende, soit 100 euros, alors que le coût du certificat vert acheté sur le marché est bien moindre. C’est une situation qui ne peut pas perdurer, car il s’agit d’une sorte de détournement du mécanisme visant à assurer la transparence de la contribution ‘électricité verte’ dans la facture du consommateur. C’est pourquoi, j’ai proposé à mes collègues du Gouvernement wallon deux types de solution possibles.
  
  D’une part, je propose de créer une obligation pour les fournisseurs d'accepter les certificats verts émanant des gros clients industriels et correspondant à leur part de quota.
  
  D’autre part, pour les autres types de clients, dont les consommateurs résidentiels, j’ai proposé un système relativement simple et transparent de manière à garantir la seule répercussion du prix des certificats verts sur la facture des consommateurs, et supprimer tout risque de surfacturation. Une obligation sera introduite pour le fournisseur de mentionner sur la facture au poste "contribution CV", le prix correspondant au prix de référence des transactions publié par la CWaPE.
  
  Ces pistes de solutions sont actuellement discutées avec mes partenaires gouvernementaux, dans le cadre de l’adaptation du mécanisme des certificats verts en vue d’en améliorer l’efficience et l’équité.
  
  Ces propositions permettront de garantir aux consommateurs que l’effort lié au développement de l’électricité verte en Wallonie sera justement et correctement répercuté à travers l’ensemble des factures d’électricité.