Le raccordement conditionnel au réseau

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 79 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°815 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que certains nouveaux projets de productions décentralisées pouvaient obtenir un « raccordement conditionnel » au réseau. Par ailleurs, lorsque le réseau est saturé, une liste d’attente est mise en place.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’ampleur de cette problématique ?
  
  Plus précisément, combien y a-t-il actuellement de projets raccordés de manière conditionnelle ? Pour quelle capacité de production ?
  
  Par ailleurs, quelle est l’ampleur de la liste d’attente ? Qui gère au final cette liste ?
  
  Enfin, existe-t-il une cartographie des sous-régions où les réseaux sont saturés ? Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les sous-régions problématiques ? Outre l’activité régulatrice existante, existe-t-il d’autres politiques permettant d’accélérer le désengorgement de ces zones ?

• Réponse du 14/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les plans d’adaptations des gestionnaires de réseaux, contiennent une estimation détaillée des besoins en capacité de transport local ou de distribution, avec indication des hypothèses sous-jacentes, et énonce le programme d'investissement que le gestionnaire de réseau s’engage à exécuter. Ces plans précisent les situations de congestion, ainsi que les moyens d’y faire face et les investissements envisagés.
  
  L a CWaPE a élaboré un logigramme pour le traitement des demandes de raccordement, conformément à l’article 80 §3 du règlement technique relatif à la distribution et après une large concertation des GRD et d’ELIA. Celui-ci est disponible sur le site de la CWaPE et garantit un traitement non discriminatoire ainsi que la préservation des droits de tous les producteurs qui introduisent une demande d’étude détaillée.
  
  En outre, sous l’impulsion de la CWaPE, ELIA et les GRD travaillent à la mise en place d’une plate-forme permettant d’échanger leurs informations quant aux demandes de raccordement reçues et reprenant :
  - par poste, les puissances disponibles en situation dégradée et l’évolution des puissances injectées tenant compte du total des demandes reçues par les GRD concernés ;
  - la synthèse de toutes les demandes détaillées recensées par poste.
  Cette plate-forme n’est cependant pas encore finalisée.
  
  Lorsque le réseau est saturé, le porteur de projet est inscrit sur une liste d’attente. Pour ce faire, une étude de détail doit avoir été réalisée. Les listes d’attente sont gérées par les gestionnaires de réseaux concernés par les études détaillées concernées. Elia est informée des différentes demandes ainsi que toute modification propre aux demandes elles-mêmes ou leurs différents statuts (extension, retard, annulation, …). A l’avenir, cette information se fera « en ligne » via la plate-forme d’échange actuellement en construction.
  
  Hormis certaines situations spécifiques, les situations problématiques se situent principalement au niveau de la boucle de l’Est et de la botte du Hainaut. Toutefois, la pratique montre que souvent, les réseaux des GRD sont à même de faire face aux demandes de raccordement reçues. De plus, afin de mieux intégrer les productions décentralisées, la CWaPE préconise des raccordements conditionnels permettant, malgré le risque de congestion, d’assurer le raccordement de l’installation en n’acceptant la production effective que dans la mesure où le réseau n’a pas atteint son seuil de saturation.
  
  Sur la base des données collectées à ce stade par la CWaPE via les plans d’adaptation 2011 des GRD, il s’avère que des contrats flexibles ont été signés pour permettre la mise en service de 4 unités de production décentralisée qui sont actuellement en fonctionnement. Ces installations totalisent une puissance de 54 MVA. Il faut souligner que les interruptions d’injection ne sont imposées qu’en situation dégradée du réseau ELIA (essentiellement perte d’un transformateur 70 kV) et non en fonctionnement normal.