La mise en place des arrêtés visant à faciliter la gestion de bâtiments par les SLSP
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 84 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/10/2011
- de BOLLAND Marc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il semble que malgré leur demande, les sociétés de logement du secteur public ne puissent pas jouer le rôle de gestionnaire de biens appartenant au privé, sur le modèle de ce que font les AIS.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Comment la justifie-t-il ?
Il semble aussi Monsieur le Ministre a promis toute une série d’arrêtés pour permettre aux SLSP de pouvoir jouer ce rôle mais ces arrêtés tardent. Peut-il préciser quand ceux-ci seront adoptés ?
Réponse du 04/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je pense que nous partons du même constat : le conventionnement des logements du secteur locatif privé est une excellente piste pour faire face à la crise du logement.
Cette mission est explicitement prévue par le Code wallon du Logement puisque l’article 131.6° stipule que la « Société de Logement de Service public a pour missions :
« (…)
6° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement, après avis de la Société wallonne du logement (Décret du 20 juillet 2005, art.24, § 2); ».
Toutefois, le Code est muet quant au fait que les Slsp pourraient bénéficier d’aides spécifiques pour remplir cette mission.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé au Gouvernement d’insérer, dans le cadre d’un décret-programme, un article 59ter dans le Code wallon du Logement libellé comme suit : « La Société wallonne du logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui prend en gestion un bien immobilier pour le donner en location à un ménage disposant de revenus moyens, modestes ou en état de précarité ».
Le projet de décret-programme a été adopté en 3ème lecture par le Gouvernement le 20 juillet dernier et a été transmis au parlement wallon. Le parlement a adopté le décret-programme lors de sa séance du 26 octobre 2011. Je suis donc désormais en mesure de présenter au gouvernement les arrêtés d’application qui étendent les aides au conventionnement aux SLSP et fixent les modalités relatives aux prises en gestion des logements par les SLSP (niveau du loyer, attribution de ces logements,…). J’estime que les premiers arrêtés d’application pourront être présentés au Gouvernement avant la fin 2011.