Le congé accordé aux fonctionnaires pour don de sang

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 87 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/10/2011

  • de ZRIHEN Olga
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il y a quelques semaines, la Croix-Rouge flamande indiquait souhaiter la suppression du jour de congé accordé aux fonctionnaires donneurs de sang. Elle estimait, en effet, que la mesure poussait beaucoup d’entre-eux à taire leurs problèmes de santé, qui pouvaient les empêcher d'être donneurs, afin de continuer à bénéficier du système.
  
  Malgré cet appel, aucune modification de la législation ne serait actuellement prévue dans ce sens au niveau fédéral.
  
  Concrètement, il arrive qu’un donneur déclare une maladie qui ne l’autorise plus à donner son sang, et ce, jusqu’à la fin de sa vie (exemple : certaines maladies auto-immunes mal connues).
  
  Certains, définitivement exclus du système de don, pourraient donc simplement se présenter afin d’obtenir la précieuse attestation, délivrée par la Croix Rouge sur simple présentation, afin d’obtenir un jour de congé.
  
  Le but premier de ce mécanisme, alors qu'il coûte cher, est de promouvoir la solidarité en faveur des malades et des blessés qui ont besoin de sang et non pas d'accorder des congés supplémentaires.
  
  Les administrations régionales ont-elles les moyens de vérifier que le donneur n’est pas définitivement exclu du système de don de sang ? Combien de jours n’ont pas été prestés l’année dernière pour don de sang ? Par rapport à l’ensemble des donneurs s’étant présentés à la Croix Rouge, combien ont concrètement donné du sang ? Des abus ont-ils été constatés ?

• Réponse du 15/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Sur le plan réglementaire, les conditions et les modalités de l’octroi d’un congé pour don de sang aux agents de la Région wallonne, figurent à l’article 383 du Code de la Fonction publique wallonne, lequel prévoit les dispositions suivantes :
  « § 1er. L’agent obtient un congé pour don de sang, de plaquettes ou de plasma sanguin. Le congé est d’une durée de un jour pour don de sang et de un demi-jour pour don de plasma sanguin ou de plaquettes.
  
  § 2. Pour le don de sang, le congé est accordé le jour du don.
  
  Pour le don de plasma sanguin ou de plaquettes, le congé est accordé le jour du don en début ou en fin de journée.
  
  Le congé est toutefois accordé pour le lendemain du jour du don de sang ou de plaquettes lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
  1° le don a lieu après les heures normales de service ;
  2° le lendemain est un jour ouvrable pour l’agent. »
  
  
  Sur la base des chiffres fournis pour le Service public de Wallonie, 1 408 jours ont été enregistrés en 2010 comme congé pour don de sang.
  
  L’administration se borne à vérifier les conditions reprises à l’article 383 du Code précité. Elle n’a pas le pouvoir de s’immiscer dans la gestion des attestations fournies par la Croix Rouge et donc de vérifier s’il y a eu des abus ou non.
  
  Enfin, elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle quant à la vérification que le donneur est définitivement exclu du don de sang puisqu’il s’agit d’une matière qui tombe sous le couvert du secret médical.