La garantie régionale octroyée à ECETIA (ex-SLF) pour ses missions aéroportuaires

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 56 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 29 septembre 2011, le Gouvernement wallon accordait à l’ex-SLF (ECETIA) une garantie sur un emprunt de 250 millions d’euros afin de remplir ses obligations à l’égard de la SOWAER.
  
  Pour mémoire, le 18 novembre 2010, une telle garantie fut déjà accordée pour un montant équivalent.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles seront les actions développées dans le cadre de cet emprunt ?
  
  Par ailleurs, le montant de 250 millions garanti ce 29 septembre 2011 s’additionne-t-il au montant garanti le 18 novembre 2010 ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser l’encours des emprunts d’ECETIA sur le volet aéroportuaire ?

• Réponse du 14/11/2011

  • de ANTOINE André
  
  En application de l’article 11 du décret-programme du 16 décembre 1998, le Gouvernement wallon a, par sa décision du 20 juin 2002 (point B15 – Missions déléguées de la SOWAER. Zone A de l’aéroport de Liège - Bierset. Convention avec la SLF), marqué son accord de principe sur l’octroi de la garantie de la région aux emprunts contractés par ECETIA afin de remplir ses obligations à l’égard de la SOWAER aux termes de la convention du 17 mai 1999 (remplacée par la convention du 29 décembre 2010) entre cette dernière et ECETIA et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celle-ci.
  
  Par cette convention, ECETIA s’engage à mettre à la disposition de la SOWAER, une enveloppe de 250 millions d’euros pour l’exécution de ses missions qui concernent l’acquisition, l’entretien, la rénovation, l’insonorisation des immeubles acquis, la mise en location ou la revente des immeubles, selon les modalités visées par la convention.
  
  En date du 18 novembre 2010, le Gouvernement wallon avait donc accordé la garantie régionale à la mise en place par ECETIA, d’une ligne de crédit d’un montant de 250 millions d’euros.
  
  Cette ligne de crédit, ouverte auprès de DEXIA, arrivant à échéance le 31 décembre 2011, ECETIA a été amenée à lancer en 2011 un nouvel appel d’offres pour un montant équivalent.
  
  C’est cette opération qui a fait l’objet de l’octroi de la garantie régionale par le Gouvernement wallon en date du 29 septembre 2011.
  
  S’agissant du renouvellement d’une ligne de crédit existante et non pas d’un nouvel emprunt, les 250 millions d’euros garantis en septembre 2011 ne s’additionnent pas à ceux pour lesquels la garantie avait été octroyée en novembre 2010.
  
  En ce qui concerne l’encours de l’emprunt ECETIA, les tirages effectués sur la ligne de crédit actuelle s’élèvent à environ 229 millions d’euros.