L'évaluation réalisée qui sous-tend la décision prise par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2011 de majorer la garantie accordée aux invests en cas de transmission d'entreprises
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 26 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/10/2011
- de NOIRET Christian
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Au point numéroté A5 de la notification des décisions prises par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2011, il est indiqué que décision est prise de majorer la garantie mathématique constituée par la SOWALFIN, en vue de faire face aux sinistres liés aux opérations de transmission d'entreprises réalisées par les invests (500.000 euros).
Je suppose que ces besoins complémentaires ont été évalués suite à une évaluation circonstanciée sur base des opérations en question. Cette question de la transmission d'entreprises est un élément crucial pour le développement de la Wallonie. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger à cet égard en commission.
Evidemment, le risque de sinistre doit être pris en compte pour ce type de soutien. Il s'agit ici d'une majoration. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer à quelle hauteur se situe cette garantie ainsi majorée et les éléments objectivés qui ont amené à la fixation de ce nouveau montant.
Quels enseignements tire-t-il de l'analyse de ces sinistres et des tendances sont-elles à observer qui permettent d'en améliorer la pratique ?
Réponse du 06/12/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
La transmission d’entreprises est un domaine d’intervention qui connaît en Région wallonne une importance croissante. Cela se concrétise notamment par un rôle grandissant de la SOWACCESS qui conscientise non seulement les cédants mais également les repreneurs potentiels aux difficultés que représentent ce type d’opérations.
D’une manière générale, les mesures prises par le Gouvernement wallon en faveur des entreprises sont mises en avant par la Commission européenne dans le cadre du SBA. En outre, la SOWACCESS a été épinglée comme étant une bonne pratique dans le domaine de la transmission d’entreprises.
En ce qui concerne plus particulièrement les transmissions d’entreprises réalisées par les Invests wallons, au cours des exercices 2009 et 2010, le rapport au Gouvernement de la SOWALFIN mentionne la réalisation de respectivement 10 et 13 opérations de transmission.
Il est donc opportun de mettre en place un système de partage de risque pour ces opérations entre les Invests d’une part (co-financement) et la SOWALFIN d’autre part (garantie). C’est d’ailleurs la décision qui a été prise par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan Marshall 2.vert.
Les besoins de couverture ont été évalués par la SOWALFIN à 2.500.000 euros pour une période de 5 ans. Cette somme permettra la constitution d’une réserve mathématique visant à couvrir les sinistres liés aux opérations de transmission réalisées par les Invests wallons. Sur base d’un taux de sinistralité de 20 %, il peut être considéré que cette réserve permettra la couverture d’une enveloppe de 12.500.000 euros.
Les modalités d’intervention sont les suivantes :
- le montant maximum de la garantie émise par la SOWALFIN en faveur de l’Invest, mobilisée pour un bénéficiaire dans le cadre d’une opération de transmission, sera plafonné à 500.000 euros et limité à 50% de l’intervention de l’Invest ;
- l’enveloppe de garantie consacrée par la SOWALFIN à cette mesure s’élèvera à 12.500.000 euros.
La mesure est en place depuis le 24 février 2011, date à laquelle les conventions ont été signées par les Invests et, à ce jour, un premier dossier pour un montant de garantie de 500.000 euros a été accepté par le comité de crédit de la SOWALFIN.