Certains aspects de la sélection qualitative pour les marchés de travaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 35 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/10/2011

  • de BAYET Hugues
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les membres des exécutifs communaux,les fonctionnaires et les services techniques des communes s'efforcent au jour le jour de concilier le respect de la législation en matière de marchés publics avec la prise en compte des réalités de terrain. Il arrive que cette double exigence les entraîne dans des situations de grande perplexité. C'est notamment le cas dans le cadre d’une adjudication publique lorsque la société qui remet l’offre la plus basse est connue pour avoir dans la même Commune et à l'occasion d'autres chantiers communaux, travaillé de manière peu professionnelle...
  
  L'article 17,  § 2, de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 dispose en son alinéa 4 que peut être exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la procédure l'entrepreneur qui, « en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier » . Cette possibilité d’exclusion vise-t-elle un marché en cours ou peut-elle être entendue comme la faute grave commise dans le cadre d’un marché antérieur, justifiant qu’aujourd’hui dans le cadre de la sélection qualitative, il en soit en fait application ? Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre concrètes de cet article ? Une simple mise en demeure adressée en son temps est-elle suffisante ou au contraire les manquements dont il s’agit doivent-ils être constatés par un jugement coulé en force de chose jugée ?
  
  L'article 19 de l'arrêté précité prévoit quant à lui que la capacité technique de l'entrepreneur peut être évaluée « en vertu notamment de son savoir-faire, de son efficacité, de son expérience et de sa fiabilité »  Comment faut-il interpréter cette disposition? L’avis de marché ou le Cahier Spécial des Charges doivent-ils préciser des critères spécifiques propres à dresser cette évaluation? 
   
  Monsieur le Ministre a-t-il d'autres pistes à me fournir quant à la manière pour les communes de sortir de ces situations pour le moins délicates ?