Le relevé de taxes éco-malus

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 60 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/10/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Suite aux récentes mésaventures vécues par plusieurs personnes dans le cadre de leur facture éco-malus et relayées dans la presse, je souhaiterais faire le point sur le relevé des taxes éco-malus demandées aux Wallons ces dernières années.
  
  Combien de véhicules ont reçu leur taxe eco-malus sur base de l’émission de CO2 indiquée sur le carnet d’immatriculation  pour les années 2008,2009,2010 et 2011 ?
  
  Pour combien de véhicules la taxe eco-malus a-t-elle été demandée par la Région Wallonne sur base d’un calcul forfaitaire pour les années 2008,2009,2010 et 2011 ?
  
  Faute de précisions sur l’émission de CO2 et de calcul forfaitaire, pour quel pourcentage de véhicules la Région Wallonne a-t-elle eu recours à son propre calcul de la taxe pour les années 2008,2009, 2010 et 2011 ?
  
  En l’absence de l’émission de CO2, pour combien de véhicules Monsieur le Ministre a-t-il demandé copie du certificat de conformité pour les années 2008,2009,2010 et 2011?
  
  Combien de conducteurs wallons ont contesté le montant de leur facture eco-malus en 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

• Réponse du 28/11/2011

  • de ANTOINE André
  
  Conformément à l’article 97 du Code des Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenus, l’éco-malus est la seconde partie de la TMC (1). Il s’agit, en effet, d’un mécanisme fiscal dissuasif et graduel qui frappe l’acquisition et la mise en circulation par des particuliers de voitures et de voitures mixtes énergivores voire très énergivores.
  
  Au préalable, je rappellerai à l’honorable membre que la Région wallonne n’est pas encore compétente pour établir formellement la taxe de circulation (TC) et la taxe de mise en circulation (TMC), pour les percevoir et pour, au besoin, les recouvrer. A ce jour, c’est le SPF Finances qui se charge de ces étapes pour notre compte.
  
  L’action de mon administration se limite donc à collecter et à traiter le maximum d’informations correctes en vue de permettre au SPF Finances d’établir, s’il échait, la taxation complémentaire à la TMC.
  
  Pour ce faire, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, la DGO7, se fonde sur la même source authentique que son administration sœur fédérale, à savoir le répertoire de l’immatriculation des véhicules de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules du SPF Mobilité et Transports).
  
  Par ailleurs, pour établir le taux d’émission de grammes de CO2 par kilomètre parcouru le législateur wallon a prévu trois mécanismes possibles au sein de l’article 97 ter 1° du Code des Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenus (2).
  
  Lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone (g/km) est repris dans les données du répertoire de l’immatriculation des véhicules tenu par la DIV, cette donnée est fournie par la DIV lors des avis de mutation hebdomadaires adressés à la DGO7. La DGO7 peut donc traiter cette information et fournir, si nécessaire, au SPF Finances un fichier informatique en vue de l’établissement de l’éco-malus.
  
  Si cette donnée n’est pas reprise dans les répertoires de la DIV, mon administration peut se faire produire le certificat de conformité ou tout document officiel qui reprendrait soit le taux de CO2 en gramme par kilomètre, soit la consommation combinée, soit la consommation mixte urbaine/extra-urbaine.
  
  En guise de préambule, il me paraissait judicieux de rappeler le contexte de travail de mon administration. J’en viens donc aux questions spécifiques de l’honorable membre.
  
  Combien de véhicules ont reçu leur taxe éco-malus sur base de l’émission de CO2 reprise sur le carnet d’immatriculation pour les années 2008 à 2011 ?
  
  Comme je l’ai précisé, il s’agit du taux de CO2 en gramme par kilomètre repris dans le répertoire tenu par la DIV. En outre, bien que présent dans le répertoire de la DIV, ce taux n’apparaît pas toujours sur le certificat d’immatriculation du véhicule proprement dit.
  
  Par ailleurs, je ne peux fournir ici que le nombre de dossiers générés par mon administration à destination de sa consœur fédérale, à savoir le SPF Finances. En effet, dans l’état actuel des choses, mon Administration n’a pas, par exemple, connaissance des exemptions de TMC accordées par le SPF Finances à certains contribuables wallons en raison de leur handicap. Les nombres de dossiers fournis ne correspondent donc pas à autant d’invitations à payer expédiées par le SPF Finances.
  
  Nombre de dossiers « éco-malus » générés à destination du SPF Finances
  
  2008 10 229
  2009 14 285
  2010 73 276
  2011 Jusqu'au mois de septembre 40 738
  
  Pour combien de véhicules, la taxe éco-malus a-t-elle été demandée par la Région wallonne sur base du calcul forfaitaire pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ?
  Faute de précisions sur l’émission de CO2 et de calcul forfaitaire, pour quel pourcentage de véhicules la Région Wallonne a-t-elle eu recours à son propre calcul de la taxe pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ?
  En l’absence de l’émission de CO2, pour combien de véhicules, Monsieur le Ministre, a-t-il demandé copie du certificat de conformité pour les années 2008, 2009, 2010, 2011.
  
  Ces trois questions ont été regroupées pour plus de clarté. Comme précisé en guise de préambule, le législateur wallon, dans sa sagesse, a prévu deux possibilités si le taux était manquant dans la base de données de la DIV. L’administration peut se fonder sur le calcul de consommation de carburant combinée ou de consommation de carburant mixte urbaine/extra-urbaine pour restituer le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule (g/km). In fine, lorsqu’aucune donnée n’est disponible, un taux forfaitaire par défaut est attribué au véhicule.
  
  Compte-tenu de l’évolution des grilles tarifaires des incitants éco-fiscaux, ce taux par défaut n’ouvre réellement une taxation forfaitaire que depuis le premier janvier 2010.
  
  En outre, pour la DIV, l’année 2010 a été un peu particulière avec le passage à la marque d’immatriculation au format européen. Il s’ensuivit donc des lenteurs dans la délivrance des données à la DGO7.
  
  La Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) a récemment entamé une campagne de demande d’information à grande échelle. En l’occurrence, plus de 18 000 demandes de renseignements ont été expédiées aux contribuables wallons afin que ceux-ci fournissent une copie de leur certificat de conformité ou une copie de toute attestation permettant de déterminer le taux d’émission de CO2 (g/km), ou encore la consommation combinée ou encore la consommation mixte urbaine/extra-urbaine.
  
  Mon administration s’attelle donc pour l’heure à traiter les retours d’informations liés à cette demande de renseignements.
  
  En outre, pour l’avenir, toute information manquante en matière d’émission de CO2 dans le répertoire des immatriculations des véhicules de la DIV amènera à une consultation du contribuable wallon avant de transmettre les données au SPF Finances en vue d’une taxation forfaitaire par défaut. Cette pratique tombe sous le sens et me paraît des plus saines pour toutes les parties.
  
  Combien de conducteurs wallons ont contesté le montant de leur facture éco-malus en 2008, 2009, 2010 et 2011 ?
  
  Comme je l’ai rappelé à l’honorable membre, seul le SPF Finances est compétent pour établir la TMC, y compris l’éco-malus. Cette question devrait donc être répercutée au sein des assemblées fédérales.
  
  
  
  (1) Base imposable de la TMC – CTAIR, art. 97 (…) la taxe est due, pour les voitures et voitures mixtes visées par l'article 94, 1°, mises en usage par une personne physique domiciliée en Région wallonne, en raison de deux composantes :
  la première étant basée sur la puissance du moteur exprimée soit en chevaux fiscaux, soit en kilowatts;
  la seconde, appelée « éco-malus », étant basée sur la catégorie d’émissions de CO2 des véhicules automobiles usagés, soit en cas de différence négative des émissions de CO2 par les véhicules automobiles nouvellement mis en usage par rapport au précédent véhicule automobile remplacé ou à défaut, par rapport à la moyenne des véhicules automobiles mis en circulation, soit sur la seule base de la catégorie d’émissions de CO2 des véhicules automobiles nouvellement mis en usage.
  
  (2) Art. 97 ter 1° : (… ) A défaut de détermination du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre (g/km) par le véhicule automobile concerné conformément à l'alinéa précédent, les émissions de CO2 du véhicule automobile sont présumées être le résultat de l'application de la formule suivante, arrondi à l'unité inférieure lorsque ce résultat dépasse une unité et n'est pas un nombre entier :
  - pour les véhicules fonctionnant à l'essence : émissions de CO2 = FC x 23,9;
  - pour les véhicules fonctionnant au gazole : émissions de CO2 = FC x 26,4;
  - pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié : émissions de CO2 = FC x 17,0
  où :
  FC = consommation de carburant mixte ou combinée urbain-extra-urbain par litre par 100 km, telle que calculée conformément à la Directive européenne 80/1268/C.E.E. du Conseil, du 16 décembre 1980, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur, précitée.
  A défaut de détermination du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre (g/km) par le véhicule automobile concerné conformément aux deux alinéas précédents, les émissions de CO2 du véhicule automobile sont présumées être :
  - pour les véhicules fonctionnant à l'essence : 195 g/km;
  - pour les véhicules fonctionnant au gazole : 186 g/km;