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La mise au point du concept de résidence-service sociale

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 24 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 24/10/2011
    • de SENESAEL Daniel
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    J'ai récemment lu que Monsieur le Ministre entendait finaliser la mise au point du concept de résidence services sociale, son implémentation et le financement des infrastructures médico-sociales afin de permettre de réduire les charges locatives et donc d'ouvrir l’accès de ces résidences à des personnes aux revenus limités.

    De manière plus concrète, Madame la Ministre pourrait-elle détailler quel est l’état d’avancement de ce dossier et quels sont ses objectifs en la matière ? Par ailleurs, quels seront ses objectifs et priorités pour cette troisième année de mandat ?
  • Réponse du 17/11/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Le développement de résidences-services accessibles aux personnes âgées disposant de revenus modestes constitue un des axes forts de la politique que je compte mener dans les prochains mois.

    Un tel objectif peut être atteint en construisant des logements dans le cadre du logement social et en finançant les exigences spécifiques des logements en résidences-services par des subventions en infrastructures santé.

    La mise au point de ce concept de résidence-services sociale nécessite la modification du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d’accueil pour personnes âgées.

    Lors de sa séance du 20 juillet dernier le gouvernement a adopté en première lecture le projet de modification et m’a demandé de solliciter l’avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l’Action sociale et de la Santé.

    Dès que je serai en possession de cet avis, j’inviterai le gouvernement à adopter le projet en deuxième lecture et à le soumettre ensuite à l’avis du Conseil d’Etat des arrêtés d’exécution suivront. Si les textes en projet évoluent favorablement, les premières réalisations devraient être possibles dès 2013.