L'emploi des travailleurs porteurs d'un handicap dans les CPAS

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 25 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/10/2011

  • de SENESAEL Daniel
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L'AWIPH vient de réaliser deux états des lieux de l'emploi des travailleurs porteurs d'un handicap, l'un au sein des CPAS et l'autre au sein des communes, provinces et associations de communes.
  
  Ces deux rapports laissent apparaître des différences de traitement entre les deux niveaux de pouvoir. L'AWIPH suggère donc au Gouvernement wallon, sur cette base, de simplifier et d'harmoniser les législations en la matière, ce qui serait de nature à renforcer les chances de voir respectée cette obligation d'emploi.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de ces deux rapports et de leurs conclusions? Qu'en pense-t-elle? Une évaluation de cette politique a-t-elle été réalisée ou va-t-elle l'être? Quelles sont les suites qu'elle entend réserver à ces conclusions?
  
  D'une manière plus générale, quelles sont les démarches que Madame la Ministre a entreprises (ou compte entreprendre) en vue de favoriser l'emploi des personnes porteuses d'un handicap tant au sein des pouvoirs locaux que dans les services de la Région wallonne?

• Réponse du 30/11/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  J’ai présenté au Gouvernement wallon les deux rapports établis par l’AWIPH sur la situation, au 31 mars 2011, de l’emploi des travailleurs handicapés au sein des CPAS, des communes, provinces et associations de communes le 14 juillet dernier. Ces rapports ont été transmis au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne et à la Commission wallonne des Personnes handicapées.
  
  A l’analyse, il appert qu’en ce qui concerne les CPAS :
  * 32 % des services sont concernés par l’obligation d’emploi ;
  * 71 % des CPAS concernés par l’obligation la respectent et souvent, le nombre de travailleurs handicapés occupés est supérieur à ce que la réglementation impose.
  
  Quant aux communes, provinces et associations de communes, leur participation à la récolte des données effectuées par l’AWIPH ainsi que le respect de l’obligation ont connu une progression significative depuis 2009.
  
  La proportion de services concernés et satisfaisant à l’obligation d’emploi évolue positivement : 79 % des communes sont en ordre, soit 142 ; 2 provinces sur 5 et 40 % des associations de communes, soit 12.
  
  Sur la base de l’effectif des services, les provinces comptent 1,5 % de travailleurs handicapés, les communes 2,37 % et les associations de communes 1,93 %.
  
  De plus, une Province, 38 communes et 11 associations de communes font valoir des travaux confiés à des ETA. Une province, 35 communes et 3 associations de communes accueillent des personnes handicapées dans le cadre d’un contrat d’adaptation professionnelle agréé par l’AWIPH.
  
  Cela étant, j’ai proposé au Gouvernement wallon d’adopter un projet d’arrêté visant à actualiser et à harmoniser les dispositions légales relatives à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de services publics.
  
  L’accueil positif qui lui a été réservé lors de sa première lecture en mars dernier  constitue, me semble-t-il, un pas important vers plusieurs objectifs que sont notamment :
  - l’harmonisation des politiques et des mesures relatives à l’obligation d’emploi via une cohérence accrue de leurs modalités de communication, de mise en œuvre et d’évaluation ;
  - la prise en compte de la réalité de terrain en élargissant la sphère des services compétents en matière de reconnaissance de handicap et, en se référant aux travailleurs effectivement employés plutôt qu’aux cadres organiques ;
  - la promotion de l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations liées au handicap et l’encouragement des services dans leurs initiatives et efforts d’aménagement des conditions et lieux de travail.
  
  Estimant fondamentaux, le caractère exemplaire et le rôle moteur des services publics, en général, il m’a également paru utile de prévoir dans ces futures dispositions :
  - la réalisation d’une publicité à propos de l’état des lieux de la situation de chaque service, via une information des conseils communaux ou provinciaux ou de l’action sociale ;
  - l’instauration d’une dynamique de concertation, impliquant les autorités des services concernés, les associations, les syndicats, les conseils consultatifs et l’AWIPH …
  
  C’est par ailleurs, cette même philosophie et de pareils objectifs qui nous ont amenés, mon collègue, Jean-Marc Nollet, et moi-même à mener plusieurs chantiers portant sur l’adaptation du Code de la Fonction publique wallonne et l’élaboration d’une Charte de la diversité dont le projet de texte a été soumis à discussion avec le centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.
  
  Les principes énoncés dans cette Charte devraient être mis en œuvre par l’intermédiaire d’un plan d’actions « Diversité » au sein de la Fonction publique dont la cohérence sera assurée avec le Plan global de l’Egalité des Chances.
  
  L’opérationnalisation de ce plan « Diversité », élaboré avec la DGO5, se fera de concert avec la Communauté française.
  
  Il s’étalera sur une durée de 4 ans et se déclinera autour des quatre axes que constituent l’intégration des personnes handicapées et, d’origine étrangère, l’égalité entre hommes et femmes ainsi que la lutte contre l’homophobie.