Les noyaux d'habitat et le CWATUPe

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 115 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n° 1118 (2010-2011) datée du 4 octobre 2011, Monsieur le Ministre précisait que « les noyaux d’habitat sont une notion évoquée tant dans le Code du logement que celui de l’aménagement du territoire. Il n’est pas question de les inscrire au plan de secteur ».
  
  Où est inscrite la notion de « noyau d’habitat » dans le CWATUPE ? Quelle est l’ambition du gouvernement  à l’avenir à ce sujet ?
  
  Par ailleurs, quelle est la justification de la non inscription de ces noyaux au plan de secteur ? Quel sera dès lors l’agencement entre le nouvel outil dédicacé aux noyaux d’habitat et le plan de secteur ?
  
  Enfin, plus fondamentalement, quelle valeur juridique aura le noyau d’habitat dans le paysage de l’aménagement du territoire ? Réglementaire ou indicative ? Y aura-t-il des conséquences en termes de délivrance de permis d’urbanisme lorsque les noyaux d’habitat seront délimités que ce soit pour des demandes dans, en dehors ou nettement à l’extérieur des noyaux d’habitat ?

• Réponse du 20/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Les noyaux d’habitat sont visés dans l’article 33 du CWATUPe, dans le cadre de la mise en œuvre des ZACC.
  
  C’est après les travaux d’évaluation du CWATUPe et du SDER, que leur application concrète pourra être envisagée.