La réactivation de l'article 139 du CWATUPE
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 118 (2011-2012) 1
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Réponse du 08/02/2012
- de HENRY Philippe
Je remercie l’Honorable membre pour sa question.
Le décret Resa du 3 février 2005 a remplacé le certificat obligatoire de conformité urbanistique des constructions par un mécanisme de certificat à la demande. Cette suppression a été envisagée « dans la mesure où la recherche des infractions se trouvait déjà visée par le Code » et que, d’autre part, une obligation de procéder à l’implantation de la future construction sous le contrôle des Bourgmestre et Echevins a été établie. Ce changement trouve son origine dans la volonté « d’assurer une urbanisation conforme aux permis octroyés, et ce, dès avant le début des travaux de construction ou d’agrandissement de l’emprise au sol d’un bâtiment existant ».
L’article 139, alinéa 1er du CWATUPE stipule que des dispositions peuvent être arrêtées par le gouvernement. La prise d’un arrêté d’exécution de cette disposition n’est pas obligatoire. Le mécanisme est d’application sans cet arrêté et les communes sont tout à fait à même de procéder aux constats. Il n’est nul besoin de formalisme excessif pour permettre au système de fonctionner.
La politique infractionnelle, quant à elle, sera analysée lors de l’évaluation du CWATUPE qui est actuellement en cours.
Question écrite du 24/10/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’article 139 du CWATUPE traite de la déclaration post-travaux en vue de vérifier leur conformité avec le permis délivré. Cette disposition avait été adoptée dans le but de prévenir et de lutter contre les infractions d’urbanisme. Le décret RESA de 2005 a rendu facultatif cette disposition. Depuis lors, dans les faits, la pratique démontre une absence d’utilisation de cet outil.
A la faveur de la réponse à la question écrite n°533 (2010-2011) datée du 29 septembre 2011, Monsieur le Ministre a précisé son absence de volonté d’adopter un arrêté d’exécution de l’article 139. Nous en prenons acte. Néanmoins, vu la réforme du RESAter d’avril 2009, le régime de la déclaration a été quelque peu réactivé dans la mesure où la déclaration est introduite dans les permis d’urbanisation. En bref, cet outil peu utilisé et non encadré par un arrêté va à l’avenir être redynamisé tôt ou tard dans la pratique.
N’y a-t-il donc pas lieu d’encadrer dès maintenant ce régime de la déclaration ?
Par ailleurs, à la faveur des auditions sur l’évaluation du CWATUPE organisées au printemps 2011, de nombreux acteurs de terrains ont démontré les difficultés (voire l’impossibilité) de mettre en pratique les dispositions actuelles relatives aux infractions et sanctions. Dans ce cadre, la déclaration a posteriori (qui avait comme objectif d’éviter justement toute infraction en systématisant le contrôle) ne devrait-elle pas être réactivée ? Quel est l’objectif du gouvernement ? Quelle est sa politique de prévention des infractions ?